Les institutions et la commission européennes

Résumé du document

La commission européenne, fiche mémo de droit communautaire et européen de 7 pages

Extraits

[...] Constit.) limitation du pouvoir exécutif : mesures d'exécution adoptée par Conseil lui-même (art al. 4)(TFUE art. 249C la “comitologie” objectif principal : soumettre les mesures d'exécution prises par la Commission à l'approbation de “comités” composés de représentants des États membres comité de consultation Comité simplement informé rend un avis Commission “doit en tenir le plus grand compte” en pratique : rarement utilisé, sauf en matière de concurrence comité de gestion Commission informe le Comité le Comité se prononce comme le Conseil (majorité + pondération des voix) si Comité pas d'accord avec mesure Commission : délai de 3 mois intervention du Conseil pour “trancher” le débat si pas d'intervention Commission agit comme elle l'estime souhaitable surveillance de l'application du droit de l'Union européenne art (TSUE art. [...]

[...] indépendance à l'égard d'intérêts privés traitement confortable (17000€ par mois) art pratique : membres de la commission SANTER difficile à croire ! B. Les fonctions de la Commission v. art pouvoir d'exécution v. art distinction entre la Commission un exécutif national pas de pouvoir réglementaire propre délégation du Conseil pas de véritable pouvoir exécutif : il n'y a pas de pouvoir législatif ! TFUE art. [...]

[...] accord du Pdt de la Commission pratique de Romano PRODI chaque État membre propose son propre commissaire conformément aux obligations que doivent remplir les commissaires : être ressortissant de l'un des EM présenter des garanties d'indépendance approbation de la Commission par le Parlement pratique du Parlement : répartition des “portefeuilles” audition des candidats mais “vote global” (collège) nomination des commissaires par le Conseil européen à la majorité qualifiée statut des commissaires européens indépendance à l'égard des États membres affirmation très solennelle (v. art et (TSUE art. 9D al et mais qu'en est-il en pratique ? jusqu'à présent, pas de remous majeurs de ce côté indépendance à l'égard du Parlement européen nomination pour 5 ans (renouvelables (non renouvelables) idem députés (art art : motion de censure possible ! jusqu'à présent : non aboutie prévention de la motion de censure par une démission collective indépendance vis-à-vis du Parlement ? [...]

[...] 9D : à partir de 2014, 2/3 de commissaires par rapport à EM (18 à 19 prévisibles . ) sauf décision contraire du Conseil européen à l'unanimité TFUE art : système de rotation strictement égalitaire pour désignation des EM disposant d'un commissaire désignation des commissaires procédure simple à l'origine désignation d'un ou de deux commissaires par chaque EM désignation du Président par les EM parmi les commissaires art désignation du Pdt par Conseil (réuni au niveau des chefs d'État)(Conseil européen [TSUE art. [...]