Codécision : les objectifs de démocratie et d'efficacité sont-ils atteints ?

Résumé du document

Beaucoup critiquent aussi la faiblesse du Parlement, organe élu directement et représentant les peuples de l'UE, ce qui contribuerait au « déficit démocratique » des institutions communautaires. Mais qu'en est-il au regard de l'évolution et de la pratique de cette procédure ces dix dernières années ? Son bilan en terme d'efficacité et de démocratie est-il aussi sombre que cela ?
Si les modifications apportées par le Traité d'Amsterdam à la procédure de codécision ont clairement rendu le processus législatif plus démocratique et efficace qu'auparavant (I.), Il reste toutefois quelques modifications à apporter pour atteindre pleinement ces objectifs (II.)...

Extraits

[...] Cependant, pour atteindre pleinement les objectifs de démocratie et d'efficacité, la procédure de codécision doit encore subir quelques modifications et savoir faire face à de nouveaux défis 1. Il reste quelques changements à apporter : . pour accroître encore la transparence et le pouvoir du Parlement. - L'ouverture des réunions du Conseil au public. Le Parlement a souvent critiqué le Conseil pour le manque de transparence de son travail et il a estimé à l'occasion de la résolution Maij- Weggen/Poos en mai 2002, que le public devait avoir accès à la position de chaque Etat membre au moment du vote sur les propositions législatives. [...]

[...] Rapport de la Commission sur la gouvernance européenne, Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes Délégations au comité de conciliation du Parlement européen, Rapport d'activité du 1er mai 1999 au 30 avril 2004, 5ème législature présenté par les vice-présidents Giorgos Dimitrakopoulos, Charlotte Cederschiöld, Renzo Imbenzi. Andreas MAURER, (Co-)Governing after Maastricht: The European Parliament's institutional performance 1994 1998, European Parliament, Directorate- General for Research, Working document, October 1998. [...]

[...] En conciliation, la Commission n'a plus les mêmes droits qu'avant. Elle ne peut plus retirer sa proposition et le Conseil décide à la majorité qualifiée. Mais ces restrictions n'altèrent pas son rôle important de médiateur : Elle participe à presque toutes les réunions des 2 institutions et elle est sensée réunir les positions des 2 colégislateurs sans en favoriser une. Cf. art Pour cela, elle peut fournir notamment une aide technique pour mieux préparer le terrain d'accord. - La coopération est aussi renforcée par les contacts dits appropriés La déclaration commune du 4 mai 1999 (en annexe) sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision a invité les institutions à développer des contacts appropriés afin de trouver un accord en 1ère ou 2ème lecture. [...]

[...] Dans la plupart des cas, la codécision au Parlement va de pair avec le vote à la majorité qualifiée au Conseil. Cependant, pour certaines dispositions du traité (libre circulation des travailleurs, certaines dispositions sociales, culture), la codécision et l'unanimité coexistent toujours. Pour d'autres domaines comme la PAC et la politique commerciale, il y a vote à majorité qualifiée au Conseil mais pas de procédure de codécision. Le lien entre majorité qualifiée et la codécision pour toutes les décisions législatives n'est donc pas encore acquis. Et le PE le réclame dans son rapport d'activité. . [...]

[...] - Le PE dispose d'un droit de rejet définitif. Dans la 2ème phase de la procédure, le traité d'Amsterdam a octroyé au Parlement ce droit de rejet définitif, si le Parlement rejette à la majorité de ses membres la position commune proposée par le Conseil. L'introduction de ce droit lui confère un pouvoir décisif. L'accroissement de la transparence. - Avec un accès plus facile du public aux documents du PE Après d'intenses négociations entre le Parlement et le Conseil, une décision sur ce sujet a été prise en avril 2001. [...]