La CJUE (la Cour de justice européenne)

Thèmes abordés

Cour de justice européenne, CJUE, fonctionnement, compétences, composition

Résumé du document

La CJUE anciennement dénommée CJCE (changé avec le traité de Lisbonne) qui siège à Luxembourg est composée d'un membre par état membre, soit 27 membres. Elle est assistée de 8 avocats généraux, qui ont pour fonction principale de présenter publiquement en toute indépendance les conclusions motivées sur les affaires qui requièrent leur intervention.

Extraits

[...] Le directeur du greffe, le greffier en chef, est nommé par la CJUE pour un mandat renouvelable de 6 ans. Les compétences de la cour Le TFUE attribue des compétences à la fois consultatives et des compétences à la fois juridictionnelles. En effet le TFUE attribue ces compétences à la cour afin de lui permettre de mener à bien sa mission essentielle qui est selon le TFUE faire assurer le respect du droit de l'union dans l'interprétation et l'application des traités La fonction consultative de la CJUE C'est l'article 218 TFUE qui attribue cette compétence consultative à la CJUE. [...]

[...] L'article 218 prévoit que si la CJUE émet un avis négatif, si l'accord n'est pas compatible avec le droit primaire, ce projet d'accord ne peut entrer en vigueur qu'après modification des traités. Saisie une vingtaine fois depuis sa création. La fonction juridictionnelle Le TFUE réglemente un ensemble de recours et de procédures qui permettent à la CJUE d'assurer sa fonction juridictionnelle. La CJUE est notamment compétente pour constater toute inexécution par un état membre, des obligations qui lui incombent en vertu des traités (art 158 TFUE). [...]

[...] Ces membres de la CJUE jouissent d'une immunité de juridiction pour ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions et accomplis en leur qualité officielle. Ils jouissent également d'une immunité pour tout ce qui concerne leur parole et leurs écrits accomplis en lien avec leur fonction. Il en va ainsi des opinions dissidentes des juges. Le fonctionnement Le fonctionnement de la CJUE est prévu par le règlement interne appelé règlement de procédure de la cour soumis à l'approbation du conseil. Il existe différentes formations de jugement de la CJUE. [...]

[...] La CJUE peut constater une abstention, de statuer des institutions européennes alors que celle-ci devaient se prononcer. D'autre part, la CJUE peut également statuer à titre préjudicielle à la demande d'une juridiction nationale sur l'interprétation des traités. Ainsi que sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions européennes (art 267 TFUE). Autre compétence la cour peut connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions ou leurs agents (art 268 TFUE). Elle peut également déclarer l'inapplicabilité d'un acte de protée générale adoptée par une institution au titre de ce que l'on appelle l'exception d'inégalité. [...]

[...] LA CJUE La composition et fonctionnement de la cour de justice européenne Composition et statut de la CJUE La CJUE anciennement dénommée CJCE (changé avec le traité de Lisbonne) qui siège à Luxembourg est composée d'un membre par état membre, soit 27 membres. Elle est assistée de 8 avocats généraux, qui ont pour fonction principale de présenter publiquement en toute indépendance les conclusions motivées sur les affaires qui requièrent leur intervention. Les juges et les avocats généraux qui composent la CJUE, ce sont des personnalités qui doivent offrir des garanties d'indépendance et qui selon le TUE doivent réunir les conditions requises pour exercer dans leur pays respectif les plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires. [...]