La CJUE et la commission européenne

Thèmes abordés

Cour de justice de l'Union européenne, CJUE, commission européenne, tribunal national, Traité de Nice, principe de collégialité, pouvoir d'initiative

Résumé du document

- Fonction contentieuse
. Contrôle juridictionnel des actes des institutions communautaires :
recours en annulation
recours en carence
exception d'illégalité
. Contrôle juridictionnel des communautaires des actes des États membres
recours en contestation de manquement
recours en réparation

- Fonction préjudicielle
Le tribunal national pose :
- une question préjudicielle sur l'interprétation d'une norme ou d'un ensemble de normes communautaires
- une question préjudicielle sur la validité d'une norme.

Extraits

[...] Le processus de désignation 1ère étape : Choix d'un candidat à la présidence par le conseil européen 2e étape : élection d'un candidat par le parlement 3e étape : choix des membres à nommer 4e étape : vote d'approbation par le parlement européen 5e étape : nomination de la commission par le conseil européen. C. Statuts Mandat pour 5 ans sauf si motion de censure. Renouvelable ad libitum. Les commissaires ne doivent pas avoir d'autres professions. Fonctionnement Spécialisation des commissaires Chaque commissaire a un portefeuille de responsabilités Président de la commission -il décide des orientations des missions de la commission -il dirige l'organisation intérieure -il nomme les vices présidents. Le haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. C'est l'équivalent du ministre des Affaires étrangères. [...]

[...] Compétences Fonction contentieuse - Contrôle juridictionnel des actes des institutions communautaires : - recours en annulation - recours en carence - exception d'illégalité - Contrôle juridictionnel des communautaires des actes des États membres - recours en contestation de manquement - Recours en réparation Fonction préjudicielle Le tribunal national pose : - une question préjudicielle sur l'interprétation d'une norme ou d'un ensemble de normes communautaires - une question préjudicielle sur la validité d'une norme. Cette fonction est utilisée lorsque le tribunal national ne sait pas comment interpréter une norme européenne et souhaite l'avis de la Cour de Justice de l'Union européenne avant de rendre sa décision. Dans ce cas-là, la procédure nationale est suspendue jusqu'à la réponse des juges européens. Le tribunal Il est créé en 1988. [...]

[...] Il appartient à la commission. C'est l'un des vices présidents. Nommé par le conseil européen. Il a beaucoup de prérogatives. Le principe de collégialité commission = organe collegial les délibérations sont prises à la majorité. Attributions Pouvoir d'initiative = participation au processus législatif - monopole de l'initiative - organe d'exécution du droit communautaire - le pouvoir exécutif - principe d'administration indirecte : Ex : les contrôles douaniers. - commission est la gardienne des traités - participation au contrôle juridictionnel. Pouvoirs en matière budgétaire Elle rédige l'avant-projet du budget Elle fait exécuter le budget. [...]

[...] Ses arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la CJUE. Les tribunaux spécialisés Le premier tribunal spécialisé est créé en il s'agit du Tribunal de la fonction publique Un tribunal des brevets européens devrait voir le jour. LA COMMISSION EUROPÉENNE Composition A. Les commissions européennes Avant l'élargissement vers l'est : - 1 commissaire pour les petits États - 2 commissaires pour les grands États Mais le Traité de Nice a posé un système rotatif égalitaire : aujourd'hui, il y a un commissaire par État membre. [...]