CJCE, 2 octobre 2003, Garcia Avello

Résumé du document

Fiche de l'Arrêt Garcia Avello, CJCE, 2 octobre 2003





1. Le droit commu de lcp s'applique-t-il aux ressortissants d'un E-m nés dans un autre E-m, cad n'ayant pas effectivement circulé ?

2. Le droit commu de la lcp s'oppose-t-il à ce que les autorités d'un E-m refusent d'enregistrer le nom patronymique tel qu'il est autorisé dans autre E-m au motif que la loi nationale prévoit que es enfants ne portent que le nom de leur père ?

Extraits

[...] TD circu champ d'application des grandes libertés Séance 10 bénéficiaires grâce à la citoyenneté européenne Arrêt Garcia Avello, CJCE octobre 2003 Faits et procédure : M. Garcia Avello, de nationalité espagnole, et Mme Weber, de nationalité belge, ont deux enfants qui ont la double nationalité. Ils veulent faire porter à leurs enfants comme nom de famille leurs 2 noms patronymiques réunis Garcia Weber La loi belge prévoit que les enfants portent uniquement le nom du père. La loi espagnole permet la réunion des noms des 2 parents. [...]

[...] Ils peuvent se prévaloir des dispositions matérielles du TCE, en particulier la lcp, même s'ils n'ont pas effectivement circulé. Question 2 : - JP constante de la Cour : pcp de non-discri posé par l'art 12CE s'interprète comme suit : Le principe de non-discrimination en droit commu exige que des situations comparables ne soient pas traitées différemment et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale. - en l'espèce les enfants belges (uniquement) d'une part et les enfants ayant la nationalité belge et une autre nationalité d'autre part sont traités de la même manière : ils doivent porter le nom de leur père. [...]

[...] Le droit commu de la lcp s'oppose-t-il à ce que les autorités d'un E-m refusent d'enregistrer le nom patronymique tel qu'il est autorisé dans autre E-m au motif que la loi nationale prévoit que es enfants ne portent que le nom de leur père ? Solution de la CJCE : 1. Le droit commu s'applique à une telle situation La mesure de droit belge constitue une atteinte non justifiée au pcp de non discrimination de l'art 12CE. Motifs de la CJCE : Question 1 : - le droit commu a vocation à s'appliquer à tous les citoyens de l'Union selon l'art 17CE. [...]

[...] dans l'autre Pose pb notamment pour faire reconnaître des documents officiels etc . La double nationalité pose des pb que la seule nationalité belge ne pose pas : les deux catégories d'enfants ne sont pas dans une situation identique. Il y a atteinte au pcp de non-discri selon l'art 12CE. - Une atteinte au pcp de non-discrimination n'est justifiée que si motif impérieux d'intérêt général l'atteinte est fondée sur des éléments objectifs autres que la nationalité la mesure est proportionnée à l'objectif poursuivi - En l'espèce, ni le pcp de fixité du nom de famille, ni l'objectif d'intégration (règles différentes ds différents E-m montrent que cette mesure ne vise pas une meilleure intégration) ne sont des motifs suffisants. [...]