CJCE, 12 mai 1998 - Martinez Sala

Résumé du document

Fiche de l'arrêt CJCE, 12 mai 1998 - Martinez Sala





1. Une loi qui exige des ressortissants d'autres E-m (car ici « les étrangers » en général, donc ceux issus d'autres E-m sont inclus) qu'ils fournissent un titre de séjour en bonne et due forme pour bénéficier d'une allocation d'éducation est-elle contraire au droit communautaire ?

2. Est-il nécessaire d'être travailleur au sens du droit commu pour bénéficier du droit de séjour ?

Extraits

[...] fait appel et la juridiction d'appel pose plusieurs questions préjudicielles à la CJCE concernant notamment la compatibilité de la loi allemande prévoyant les conditions d'octroi d'une aide éducative pour les étrangers avec la libre circulation des personnes. Problématique : 1. Une loi qui exige des ressortissants d'autres E-m (car ici les étrangers en général, donc ceux issus d'autres E-m sont inclus) qu'ils fournissent un titre de séjour en bonne et due forme pour bénéficier d'une allocation d'éducation est-elle contraire au droit communautaire ? 2. Est-il nécessaire d'être travailleur au sens du droit commu pour bénéficier du droit de séjour ? [...]

[...] Solution de la CJCE : 1. Une telle loi est discriminatoire et donc interdite par le droit commu La citoyenneté européenne suffit à garantir le bénéfice du droit de séjour. Motifs de la CJCE : Question 1 - le droit commu ne s'oppose pas à ce qu'un E-m exige qu'un ressortissant autorisé à résider sur son territoire doive toujours être en possession d'un titre de séjour car c'est l'équivalent de l'obligation pour les nationaux d'avoir leur carte d'identité sur eux. [...]

[...] Pendant que l'administration traite son dossier (période longue), Mme A. demande à recevoir une aide sociale à l'éducation pour son nouveau né. Cette aide lui est refusée au motif qu'elle n'a pas été en mesure de produire un titre de séjour valable (elle n'était en possession que de documents attestant que son dossier était en cours de traitement). La loi allemande prévoit en effet que les étrangers doivent fournir un titre de séjour valide pour pouvoir bénéficier d'une aide éducative. Mme A. [...]