La CEDH : fonctions et organisation

Résumé du document

La CEDH, fondée avec le Conseil de l'Europe et siégeant à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959, est l'organe central d'un système de contrôle supranational de l'application de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (signée à Rome le 4 novembre 1950).
C'est donc un système audacieux et original, ayant vocation à protéger les droits fondamentaux des citoyens des Etats signataires, et donc à condamner ceux-ci pour toute violation des Droits de l'Homme. On connaît nombreuses condamnations envers Etats même les plus « démocratiques » (cf. France), notamment au nom de l'article 6 de la Convention (procès équitable, etc), donc impression d'une Cour « surpuissante », au rôle incontesté et incontestable. Pourtant, loin de réalité objective : ces condamnations et surtout les craintes qu'elles suscitent, on va le voir, sont le fruit de la pratique et notamment d'une jurisprudence parfois audacieuse ; rien n'était acquis à la CEDH selon ses statuts.

Extraits

[...] La portée individuelle de l'arrêt de la CEDH, de par son caractère déclaratoire, peut se limiter à une simple compensation pécuniaire. Les arrêts, malgré ce qui est écrit dans la Convention, peuvent être difficilement obligatoires L'article 46 1 est pourtant clair : les Hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquelles elles sont parties L'Etat paraît alors logiquement obligé de modifier, réformer, abroger, annuler, casser l'acte ou la décision constitutifs de la violation. [...]

[...] Ceci se lit aussi bien dans le comportement des Etats que dans celui de la Cour elle-même. Comportement des Etats - L'arrêt Marckx dit que la Cour n'a pas à indiquer à l'Etat défendeur quels moyens doivent être mis en place pour mettre son droit interne en conformité, elle doit juste se borner à dire si oui ou non il y a eu violation. Mais l'Etat sait que s'il ne modifie pas son droit interne il est exposé à de nouveaux constats de violation (il ignore quand même ce qu'il doit précisément changer, mais la Cour émet parfois quelques précisions : cf. [...]

[...] Cet accroissement est dû notamment à l'introduction du recours individuel, que la France a accepté par exemple en 1981. Ses arrêts concernent en particulier 2 articles de la Convention : l'article 5 sur les conditions d'arrêt et de détention (l'arrêt liste les cas où quelqu'un peut être privé de sa liberté sans que cela ne constitue une violation des Droits de l'Homme) et l'article 6 sur le droit à un procès équitable (tribunal impartial et indépendant, jugement public, présomption d'innocence, droit à une défense, etc). [...]

[...] - Ruet, Céline 2003 Contentieux techniques de la sécurité sociale et article 6 1 de la CEDH : dernières évolutions. [...]

[...] On connaît nombreuses condamnations envers Etats même les plus démocratiques (cf. France), notamment au nom de l'article 6 de la Convention (procès équitable, etc), donc impression d'une Cour surpuissante au rôle incontesté et incontestable. Pourtant, loin de réalité objective : ces condamnations et surtout les craintes qu'elles suscitent, on va le voir, sont le fruit de la pratique et notamment d'une jurisprudence parfois audacieuse ; rien n'était acquis à la CEDH selon ses statuts. Sens de cet exposé, où nous allons nous pencher rapidement sur l'organisation de cette instance (conçue pour lui conférer légitimité et efficacité) et surtout sur les fonctions de cette Cour, qui ont évolué et se sont affirmées avec le temps et la pratique. [...]