La CEDH est-elle une source du droit de l'UE ?

Thèmes abordés

CESDH, compétence communautaire, UE, CEDH, Arrêt Internationale Handelsgesellschaft 1970 CJCE

Résumé du document

La CEDH est une convention à laquelle tous les Etats membres de l'UE font parties. Il y a deux aspect : le texte en lui même et les PGD dégagée par la jurisprudence de la CEDH. Les droits de l'homme protégés par la CESDH ne figurent pas dans les compétences communautaires.

Extraits

[...] La CEDH est-elle une source du droit de l'UE ? La CEDH est une convention à laquelle tous les Etats membres de l'UE font parties. Il y a deux aspect : le texte en lui même et les PGD dégagée par la jurisprudence de la CEDH. La CESDH source du droit de l'UE Les droits de l'homme protégés par la CESDH ne figurent pas dans les compétences communautaires. L'adhésion du droit communautaire à la CESDH suppose une révision des traités, par le biais du nouvel article 352 du TFUE. [...]

[...] CESDH : protéger l'individu face à un Etat. CJUE : permettre aux entreprises de bénéficier d'un régime commun administré par une autorité supra nationale. La CESDH n'est pas en elle-même une source mais c'est une source d'inspiration. La CJUE peut se référer aux textes de la CESDH. La jurisprudence de la CJUE fait que la CESDH constitue un élément de PGDC. Derrière ça, on voit que la CEDH peut imposer sa position à la CJUE. Les PDG rejoignent la place des traités dans la hiérarchie des normes. [...]