Un catalogue de droits fondamentaux : La Charte des droits fondamentaux

Thèmes abordés

Catalogue de droits fondamentaux, Charte des droits fondamentaux, Arrêt Melloni & arrêt Fransson, CEDH, Union européenne

Résumé du document

Dans l'avis de 1994, la Cour n'a pas reconnu une compétence de la communauté européenne pour adhérer à la CEDH. Que s'est-il passé dans ce mouvement des institutions ? C'est une autre voie qui a été privilégiée ; dans un premier temps, la voie qui a été privilégiée c'est de continuer à développer les droits fondamentaux sur la base de la jurisprudence, mais en plus d'attribuer à la Cour des pouvoirs dans des domaines dont elle n'avait pas de compétence. On a voulu attribuer des compétences, on n'avait fait des pas supplémentaires.

Extraits

[...] Dans le point 38, la Cour fait référence à la Charte des droits fondamentaux. On a un texte qui n'a pas de force juridique contraignante en 2000 lorsqu'il a été proclamé par les institutions. Aujourd'hui, la charte a un autre statut, elle a la même valeur que les traités. Cette disposition introduit des droits et les individus peuvent les invoquer devant les institutions. Ce texte a été adapté en 2007, si on regarde la charte, le texte a été adapté au moment de la signature du traité de Lisbonne. [...]

[...] L'objectif de la décision cadre du mandat d'arrêt, c'est de prévoir le respect des droits fondamentaux. S'ils sont appliqués et respectés, il faut qu'il y ait exécution sauf quelques exceptions. La Cour dit qu'au fond, on a un cadre précis dans l'art bis de la décision cadre. L'art bis a été respecté par les autorités italiennes nationales, et donc ce mandat d'arrêt doit être exécuté par les autorités espagnoles sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions dans le système mis en place par le mandat d'arrêt. [...]

[...] Il fait référence à l'art qui fait référence à la Charte des droits fondamentaux. Entre 2000 et 2007, au niveau de la protection des droits fondamentaux, il y a une multitude de textes auxquels la Cour fait référence. Elle se réfère toujours, à partir de 1974 à la CEDH, car elle lie tous les états membres de l'Union Européenne. Elle se réfère aussi aux traditions constitutionnelles communes, ainsi qu'à toute une série de textes de protection des droits de l'Homme au niveau international. [...]

[...] Un catalogue de droits fondamentaux : La Charte des droits fondamentaux Dans l'avis de 1994, la Cour n'a pas reconnu une compétence de la communauté européenne pour adhérer à la CEDH. Que s'est-il passé dans ce mouvement des institutions ? C'est une autre voie qui a été privilégiée ; dans un premier temps, la voie qui a été privilégiée c'est de continuer à développer les droits fondamentaux sur la base de la jurisprudence, mais en plus d'attribuer à la Cour des pouvoirs dans des domaines dont elle n'avait pas de compétence. [...]

[...] Monsieur Melloni se trouve en Espagne et la question était de savoir si l'Espagne peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt sur le fondement d'une violation de la protection des droits fondamentaux garantis selon la constitution nationale espagnole. La Cour a dû examiner la disposition de la décision cadre de 2002 et de vérifier si on a là une compatibilité d'une disposition de cette disposition cadre, l'art bis qui est mis en cause dans cette affaire. Compatibilité avec la disposition 47 de la Charte et 48 paragraphe 2 page 297. Droit à un recours effectif et accès à un tribunal impartial (Art. 47) et droit du respect de la défense (Art. [...]