Les caractères de l'instrument de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH).

Thèmes abordés

Principe de subsidiarité, effet direct, primauté, convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, CESDH

Résumé du document

La CESDH est à la fois un instrument matériel et procédural. Elle comporte 59 articles ;
Le Titre I comportant les articles 2 à 18 est intitulé « Droits et Libertés », soit la partie matérielle de l'instrument.
La CESDH est un instrument vivant, elle a été ultérieurement complétée ou modifiée par 14 protocoles additionnels (actes de révisions).

Extraits

[...] Toutefois, pour être considéré d'effet direct, les normes doivent remplir un certain nombre de conditions. Elles doivent être claires, précises, et inconditionnelles : ne pas nécessiter de mesures d'application interne ou internationales. La cour européenne a reconnu cet effet direct des stipulations de la CESDH dans l'arrêt du 29 novembre 1991 Vermeire Belgique C'est par exemple le cas de l'article 3 de la convention qui stipule que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants L'obligation est claire et précise : elle consiste en une obligation de ne pas faire pour l'Etat, c'est à dire une interdiction. [...]

[...] Le protocole adopté le 22 novembre 1984, entré en vigueur en 1988, détermine le droit à un double degré de juridiction en matière pénale y compris en matière criminelle. Ce protocole explique la réforme de la Cour d'assise, avec l'introduction d'un degré d'appel en matière d'assises. Ce protocole détermine un droit à indemnisation en cas d'erreur judiciaire : responsabilité administrative. L'article 4 interdit de poursuivre ou de condamner un individu deux fois pour les mêmes faits) règle non bis in idem. [...]

[...] Le protocole est adopté le 20 mars 1952 et entre en vigueur en 1953, il est important en ce que : L'article 1er garantie le droit au respect des biens. L'article 2 détermine un droit de nature sociale plutôt que politique, qui est le droit à l'instruction et le droit des parents d'assurer cette instruction conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. L'article 3 détermine un droit politique : le droit à des élections libres duquel découle l'exigence de la pluralité des candidatures, le secret du vote. [...]

[...] Les protocoles ont eu pour objet d'aménager le mécanisme de contrôle en facilitant le traitement des requêtes. Le protocole n°11 date du 11 mai 1994 et est entré en vigueur en 1998, il procède à une réforme d'ensemble du mécanisme de contrôle en instaurant une cour unique des droits de l'homme. Le protocole n°14 date du 13 avril 2004 et est Entré en vigueur en 2010, il réforme la procédure suivie devant la cour européenne des droits de l'homme notamment en instaurant un juge unique chargé de statuer sur la question de la recevabilité des requêtes. [...]

[...] Il en résulte que la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme reconnaît au bénéfice des États une marge nationale d'appréciation : pouvoir discrétionnaire. Par ailleurs, bon nombre de stipulations conventionnelles renvoient au droit interne, en particulier il revient au législateur national d'aménager le régime juridique des Droits et Libertés protégées. Par exemple, l'article 9 fixe la liberté de penser, de conscience, et de religion. Dans le même mouvement, le paragraphe 2 stipule la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles prévues par la loi La Cour a aussi affirmé qu'il appartient en premier lieu à chacun des Etats contractants d'assurer la jouissance des Droits et Libertés arrêt 7 décembre 1976, affaire Handy Side c/Royaume-Uni Les juges de droit commun de la CESDH sont les juridictions nationales. [...]