Le cadre juridique des transports terrestres

Résumé du document

La loi du 8 décembre 2009 fixe les bases de l'ouverture des services de transports ferroviaires à la concurrence. Il faut d'abord rappeler que le TCE prévoyait dès l'origine une politique commune des transports ; comme il existe une politique agricole commune. Cette politique des transports qui se trouve toujours aux articles 70 à 80 du traité était conçue dans une optique non pas libérale et concurrentielle mais plutôt dirigiste (interventionniste). La politique commune des transports ne concernait que les transports terrestres, pas les transports aériens. Elle a connu cependant peu de développement pendant une longue période, en dépit d'un règlement publié en 1969 (remplacé par un règlement d'octobre 2007). Mais ce règlement de 1969 qui marque les premiers pas vers une orientation libérale de la politique des transports, a été pendant longtemps sans effets pratiques.
Le changement qui s'est opéra dans la politique des transports s'explique par certaines décisions de justice mais surtout par le mouvement de libéralisation qui a touché des secteurs européens.

Extraits

[...] Les dispositions du traité couvrent tous les modes de transport sauf les transports aériens et maritimes. La politique des transports concerne aussi bien les transports ferroviaires, fluviaux, ou autres. Mais le traité reconnaissait les aspects particuliers des transports et également l'existence dans ces secteurs de sujétions inhérentes aux transports publics. Le traité prévoyait (prévoit toujours) la possibilité d'aides publiques au secteur des transports sous certaines conditions. Les règles sont particulières par rapport à celles que l'on trouve en droit communautaire pour les entreprises en général. [...]

[...] La directive n°12 de 2001 a d'abord organisé la libéralisation des transports internationaux de marchandise. Depuis le 15 mars 2003, la concurrence est ouverte sur le réseau transeuropéen de marchandises d'abord sur des lignes désignées par des Etats et depuis le 15 mars 2008 sur l'ensemble du réseau pour les services internationaux de transport de marchandises. Pour les transports internationaux de voyageur, la concurrence est ouverte à compter du 1er janvier 2010 qui tolère néanmoins le transport de passagers entre deux points du même pays, à condition que la ligne reste essentiellement internationale. [...]

[...] La loi du 8 décembre 2009 met en œuvre cette réglementation communautaire. Elle procède par la modification de la loi du 30 décembre 1982 relative à l'orientation des transports intérieurs. Elle organise la possibilité de dessertes internationales concurrentielles à compter du 30 décembre 2009 avec des dessertes internes. Elle consacre le système de gestion qui repose sur deux entreprises nationales : réseau ferré de France et SNCF. C'est par des conventions entre réseau ferré (chargé d'absorber la dette de SNCF) et SNCF que celle-ci est chargée de la maintenance du réseau. [...]

[...] Le principe posé par le règlement est aussi que les prix doivent inclure les couts d'utilisation des infrastructures. La commission européenne et la cour de justice ont ensuite imposé l'application dans le secteur des transports, le principe de libre prestation de service et de libre établissement qui commencent aujourd'hui à produire tous leurs effets. La dernière étape est le règlement du 23 octobre 2007. C'est le nouveau texte de base en matière de service de transport de voyageurs qui concerne les transports par chemin de fer et par route. [...]

[...] Il y a des problèmes particuliers pour l'IDF qui ne correspond à aucun des cas prévus par le règlement. En effet, il y a bien une autorité locale compétente, c'est le syndicat des transports d'ile de France (depuis la loi du 13 aout 2004, l'Etat est sorti de cette EP). Mais l'exploitation des transports repose essentiellement sur deux entreprises publiques nationales que sont la RATP et la SNCF. Par rapport à l'autorité locale, ces deux entreprises ne peuvent pas être considérées comme des autorités internes. [...]