Les brevets et la question des produits pharmaceutiques en droit communautaire

Thèmes abordés

brevets, question, produits pharmaceutiques, droit communautaire, ADPIC, OMC

Résumé du document

Un brevet c'est un droit de propriété intellectuel accordé par une autorité public à celui qui révèle, décrit et revendique une invention pour lui faire bénéficier d'un monopole d'exploitation sur sa création. Ce monopole d'exploitation lui permet de le protéger contre d'éventuelles contrefaçons.
Dans le cadre de l'ADPIC peut être breveté un produit (médicament par exemple) ou un procédé (méthode de production par exemple). La protection conférée par un brevet doit durer au moins 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. Pour qu'un procédé ou un produit soit brevet il faut :
• que l'invention soit nouvelle
• qu'elle soit inventive
• qu'elle soit susceptible d'une application industrielle
Les méthodes thérapeutiques et chirurgicales ne sont pas brevetables.

Extraits

[...] Ca permet la diffusion du médicament. Or le brevet suppose que la commercialisation ne puisse intervenir qu'avec l'autorisation du détenteur, mais ca a été autorisé par l'OMC. La quatrième flexibilité se trouve à l'article 31 de l'ADPIC qui fixe les règles relatives aux licences obligatoires qui sont des autorisations délivrées par les autorités publiques dans certaines circonstances et qui permettent l'exploitation d'un brevet sans détenteur du droit. La condition est qu'il doit s'agir d'une situation d'extrême urgence. Cette disposition a été utilisation pour permettre une utilisation bien plus souple des médicaments brevetés. [...]

[...] Problèmes posés par la brevetabilité des médicaments Le brevet correspond à un titre de propriété qui confère à son titulaire le monopole et l'exclusivité dans le temps et dans l'espace de l'exploitation de son produit. Ce brevet empêche les tiers de fabriquer, utiliser, vendre ou importer le produit en question. S'est posé la question de savoir si on pouvait néanmoins produire des médicaments génériques dans des pays qui en avaient vraiment besoin. Il faut aussi savoir si pendant le temps que le brevet était en cours, s'il était possible d'étudier la composition du produit pour déjà lancer l'élaboration de nouveaux médicaments. Cette question a véritablement posé des problèmes essentiels. [...]

[...] La durée du brevet est de 20 ans. Les flexibilités prévues par l'ADPIC Quand on lit cet accord il y a des dispositions vagues qui permettent d'assouplir le régime de la protection pour mettre en place un certain nombre d'exceptions. Article 27 de l'ADPIC prévoit des exceptions qui visent essentiellement les produits qui seraient protégés par le droit de la propriété mais ils pourraient être commercialisés dans un but sanitaire et phytosanitaire. Disposition Bolar : elle est prévue à l'article 30 de l'ADPIC et prévoit que les membres de l'OMC peuvent prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs donné par un brevet. [...]

[...] Une fois que le brevet expire, les médicaments génériques peuvent immédiatement être commercialisés. L'article 30 ne prévoit pas le type d'exception dont il peut être question. Les EU ont adopté une loi en 1984 qui permettait cette recherche anticipée. De nombreux Etats les ont suivis. L'ORD dans une affaire qui concernait le Canada et qui a donné lieu à un rapport du 17 mars 2000 a validé cette flexibilité. La troisième flexibilité est la possibilité de mettre en place des importations parallèle (ou importation du marché gris). [...]

[...] Cette décision a valeur d'une dérogation. Les dérogations ne sont que temporaires, elles peuvent être renouvelées. Les membres de l'OMC se sont entendus pour améliorer l'ADPIC. A terme il faudra revoir l'accord sur les droits de propriété pour faire en sorte que ca ne relève pas d'une dérogation mais d'un principe spécifique. Cet exemple montre que les accords de l'OMC ne sont pas figés, les grands enjeux peuvent être intégrés dans des règles qui reste pourtant assez rigides a priori. [...]