Les bases des libertés économiques en droit interne et en droit communautaire

Résumé du document

Les libertés économiques sont consacrées par le juge constitutionnel, avec sa décision du 16 janvier 1982, qui consacre principalement le droit de propriété et accessoirement, la liberté d'entreprendre. Concernant la liberté du commerce et de l'industrie, ce n'est pas un principe à valeur constitutionnelle comme la liberté d'entreprendre, le Conseil se sert beaucoup plus de cette dernière. C'est le juge administratif qui se sert beaucoup plus de la liberté de Commerce et Industrie, car c'est un principe très ancien du droit administratif, qui naît dans le décret Dallard de 2 et 17 mars 1791 qui supprime les corporations de l'Ancien régime. Il reste en vigueur encore aujourd'hui.

La liberté d'entreprendre peut être considérée traditionnellement comme une composante de la liberté de Commerce et Industrie, plus générale. Mais on a pensé que la tendance était renversée lorsque le Conseil constitutionnel l'a consacré comme principe à valeur constitutionnelle. Le débat n'est toujours pas clos.

Extraits

[...] La doctrine ne s'accorde pas sur cet arrêt, il faudra attendre que le CE se prononce sur la question, ce n'est pas encore une jurisprudence de principe, car elle a été rendue par une CAA. Conclusion : la personne publique intervient sur le marché en tant qu'opérateur économique. Elle peut également intervenir indirectement en tant qu'autorité normative, par l'émission d'actes administratifs. En effet, ses AA unilatéraux vont fausser le jeu de la concurrence, involontairement. Le CE, dans son arrêt Société Eda prévoit que les règles de la concurrence sont opposables à la personne publique également dans le cadre de son activité d'autorité normative, afin de ne pas fausser le jeu de la concurrence. [...]

[...] Il entend ainsi viser toutes les prestations qu'une structure de droit public est susceptible de fournir. - Dans son 2. et son 3., le CE vise les EPA seulement, car les EPIC relèvent du droit privé. Il explique le Code des impôts est neutre, les EPA ne bénéficient donc pas d'avantages fiscaux qui seraient différents de ceux d'une personne privée, ce qui ne met pas la personne publique en situation de fausser la concurrence. Concernant les obligations sociales, les personnels ne sont pas soumis au même régime que les personnels de droit privé, mais que cette raison n'est pas de nature à venir fausser la concurrence. [...]

[...] Les bases des libertés économiques en droit interne et en droit communautaire Les libertés économiques sont consacrées par le juge constitutionnel, avec sa décision du 16 janvier 1982, qui consacre principalement le droit de propriété et accessoirement, la liberté d'entreprendre. Concernant la liberté du commerce et de l'industrie, ce n'est pas un principe à valeur constitutionnelle (PVC) comme la liberté d'entreprendre, le Conseil se sert beaucoup plus de cette dernière. C'est le juge administratif qui se sert beaucoup plus de la liberté de CI, car c'est un principe très ancien du droit administratif, qui naît dans le décret Dallard de 2 et 17 mars 1791 qui supprime les corporations de l'ancien régime. [...]

[...] Trois conditions : * Un titre de compétence, selon le principe de spécialité appliqué aux personnes publiques ou la clause générale de compétence attribuée à la collectivité * Un intérêt public, qui peut résulter “notamment de la carence de l”initiative privée” (composante de l'intérêt public donc), mais aussi d'un besoin de la population, * L'intérêt propre de la commune depuis un arrêt Société Polynésie française Dans un arrêt Société Merceron la commune d'Oléron réalise un appel d'offres pour faire des travaux : le département est choisi, et pas la Société M. Celle-ci conteste la décision d'attribution de la commune (AA faisant grief). La CAA de Bordeaux reprend le considérant de Société JLB Consultant “aucun texte, ni aucun principe puis le considérant de l´Ordre des avocats au barreau de Paris les personnes publiques sont chargées La CAA met ainsi sur un pied d'égalité les deux arrêts, alors que l'arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris était considéré comme un revirement de l'arrêt Société JLB Consultant. [...]

[...] De plus, l'intérêt public doit justifier l'intervention de la personne publique. Par ces arrêts, la liberté du CI conditionne toujours l'intervention des personnes publiques, seules deux conditions permettent d'intervenir : les circonstances particulières de temps et de lieu et l'intérêt public. Par exemple, il admet la création d'un bar par le Conseil municipal en 1986. Le juge administratif va légitimer l'intervention d'un point de vue quantitatif donc, mais aussi qualitatif - arrêt Ville de Nevers : la commune peut prendre en charge une activité économique, telle qu'un cabinet dentaire, car les tarifs proposés par les personnes privées étaient trop excessifs. [...]