Les attributions et les rôles de la Commission européenne

Thèmes abordés

Attributions, rôles, Commission européenne, pouvoir de surveillance, pouvoir d'initiative, pouvoirs délégués, Conseil, Parlement, représentation internationale

Résumé du document

La Commission est la garante du respect de la légalité par tous. Par les Etats
membres et par les opérateurs économiques.
+ : pouvoir de police de la concurrence.
La Commission va par ex traquer toutes les pratiques de nature à vicier le bon fonctionnement du marché.
Abus de positions de dominante = fait pour une entreprise de dominer un secteur d'action dans des conditions telles que plus aucune concurrence est possible.

Extraits

[...] le Parlement peut aussi rejeter à la majorité absolue des membres qui le composent l'acte qui lui été proposé par le Conseil. Alors l'acte sera réputé non adopté. troisième possibilité, le Parlement peut proposer des amendements à la majorité de ses membres. S'ouvre alors une période de négocia@on entre Conseil et Parlement. Le Conseil peut alors décider d'approuver les amendements du Parlement. Ces amendements peuvent également susciter les ré@cences de la Commission euro. Le Conseil doit pouvoir passer outre l'avis de la Commission en tranchant. [...]

[...] Procédure complexe : proposi@on de la Commission (formellement). la proposi@on est simultanément transmise au Conseil et au Parlement. le Parlement adopte un avis et le Conseil statuant à la majorité qualifiée se prononce sur ceYe Soit accord en première lecture : si le Parlement est d'accord avec la proposi@on de la Commission, ou si le Parlement adopte des amendements qui sont tous acceptés par le Conseil, alors le texte est réputé adopté en première lecture. ! le conseil ne pourra reprendre les amendements du Parlement qu'à l'unanimité. [...]

[...] Au début, la Commission était la seule à proposer. Mais ajd, elle est concurrencée par quan@té de compé@teurs : Parlement euro. Formellement, c'est toujours la Commission qui est à l'ini@a@ve, mais en réalité, les Etats membres ont un pouvoir d'influence considérable pour la convaincre, lobbying. Troisième pouvoir : pouvoirs délégués. Un acte législaCf peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législaCfs. Actes qui ne portent pas sur l'essen@el mais qui viennent compléter un acte légis ou compléter des éléments non [...]

[...] Donc légiCmité triple : de la Commission, du Conseil et du Parlement. Fonc@ons : il conduit la poliCque étrangère et de sécurité commune de l'Union, il contribue par ses proposiCons à l'élaboraCon de ceJe poliCque, poli@que qu'il va l'exécuter en tant que mandataire du Conseil. il préside le Conseil lorsqu'il se réunit au niveau des ministres des affaires étrangères : forma@on affaires générales il est l'un des vices P de la Commission euro. Il veille donc à la cohérence de l'acCon extérieure de la Commission euro. [...]

[...] Les attributions et les rôles de la Commission européenne LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION Premier pouvoir : pouvoir de surveillance et de contrôle. La Commission est la garante du respect de la légalité par tous. Par les Etats membres et par les opérateurs économiques. + : pouvoir de police de la concurrence. La Commission va par ex traquer toutes les praCques de nature à vicier le bon foncConnement du marché. Abus de posiCons de dominante = fait pour une E de dominer un secteur d'ac@ dans des condi@ons telles que plus aucune concurrence est possible. [...]