L‘assouplissement des règles du mécanisme préjudiciel par la Cour de justice

Thèmes abordés

Renvoi préjudiciel, Cour de justice

Résumé du document

Les conditions premières posées par la Cour de justice déduites de l‘article 234 ont pu paraitre assez strictes par les cours nationales qui ont ainsi parfois eu une position de méfiance face à cette Cour jugée directive et autoritaire.
C‘est pourquoi la Cour de justice a progressivement assoupli sa position, afin de se montrer plus compréhensive face aux difficultés liées à ce mécanisme.

Extraits

[...] 403 et ss. CJCE juin 1991, Mecanarte, Aff. C-348/89, R p et ss. CJCE mars 1981, The Irish Creamery Milk Supplies Assoc, Aff. 36/80, Rec p et ss. CJCE juillet 1984, Campius Oil, Aff. 72/83, Rec p et ss. CJCE juin 1987, Pretore Di Salo, Aff. 14/86, Rec p et ss CJCE avril 1988, Pardini, Aff. 338/85, Rec p et ss. [...]

[...] D'autres assouplissements pour le mécanisme préjudiciel ont également été observés. Nous pouvons par exemple citer l'assouplissement relatif au moment du renvoi. En effet, la juridiction nationale est libre de choisir le stade de la procédure auquel elle prononce le renvoi. La Cour estime en effet que la juridiction nationale est la mieux placée pour le faire étant donné qu'elle a la responsabilité du procès[10]. Cependant, la Cour a également indiqué qu'il pourrait être préférable que les faits de l'affaire soient établis et que les problèmes de pur droit national soient tranchés au moment du renvoi En outre, la Cour précise que le renvoi n'est plus possible lorsque la procédure d'urgence est déjà clôturée étant donné que le juge national ne pourrait alors tenir compte de la réponse de la Cour dans son jugement[12]. [...]

[...] Repris dans l'article 104 paragraphe 3 du règlement de procédure mais également mais les arrêts suivants : CJCE juillet 1998, Beton Extress, Aff. C-405/96 à C-408/96, Rec p. I-4253 et ss. CJCE mars 2001, Ordonnance Petrolvilla et Bartolotti, Aff. 336/99, Rec CJCE novembre 2001. Ordonnance Michel. Affaire C-80/01, I-9141 CJCE octobre 2004. Ordonnance Clarens. Affaire C-480/03 CJCE mai 2006. Ordonnance Confédération Coopération. [...]

[...] Conclusions M. Darmon CJCE octobre 1991. The Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd contre Stephen Grogan et autres, Aff. C-159/90, Rec p. 4685 et ss. [13]CJCE mars 1992, Dansk Dankavit, Aff. C-200/90, Rec p et ss. Conclusion G. Tesauro [14]CJCE octobre 1991, Stephan Grogan, Aff. C-159-90, Rec p.I- 4685 et ss. [...]

[...] Toutefois, nous pouvons l'analyser ici sous la lumière d'un effort de compréhension de la part de la Cour de justice. En effet, dans un souci de bonne administration de la justice, la Cour de Luxembourg admet progressivement que les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours interne peuvent déjà s'abstenir de prononcer le renvoi dans un cadre précis. Dès l'arrêt Da Costa de 1963, la Cour avait admis la possibilité pour les Cours de s'abstenir de poser une question lorsque celle-ci était semblable à une autre question à laquelle la Cour avait répondu auparavant[1]. [...]