L'article 88-4 de la constitution et le parlement

Résumé du document

L'article 88-4 de la constitution et le parlement, fiche de droit européen et communautaire



La construction européenne a entraîné le transfert d'un nombre sans cesse croissant de compétences à la communauté qui les exerce sous forme de règlements ou de directives.

Pour éviter leur complète dépossession, les parlements nationaux ont été amenés à prendre diverses dispositions en vue d'influencer les positions de leurs gouvernements respectifs lors de l'élaboration de ces textes, dans le cadre des négociations de Bruxelles. Le parlement britannique a créé une commission spécialisée à laquelle le gouvernement doit présenter les projets de règlements et de directives avant leur discussion à Bruxelles, et qui peut inviter la chambre à ouvrir un débat pour faire connaître ses v?ux au ministre compétent.

Extraits

[...] Ceux ci pourront alors toujours prétexter des rapports de force au sein des institutions communautaires pour agir comme ils l'entendent. Pour être efficace, cette mesure, destinée à renforcer le contrôle du parlement sur le Gouvernement dans son action communautaire, nécessite une coopération entre d'abord les deux assemblées et ensuite entre le Parlement et le Gouvernement. C'est donc seulement si le Gouvernement partage l'opinion du Parlement que les résolutions influenceront l'attitude des ministres devant les instances communautaires. De plus, la constitution ne prévoit pas de mécanisme permettant au Parlement de suivre le sort de leurs résolutions. [...]

[...] L'article 88-4 de la constitution et le parlement La construction européenne a entraîné le transfert d'un nombre sans cesse croissant de compétences à la communauté qui les exerce sous forme de règlements ou de directives. Pour éviter leur complète dépossession, les parlements nationaux ont été amenés à prendre diverses dispositions en vue d'influencer les positions de leurs gouvernements respectifs lors de l'élaboration de ces textes, dans le cadre des négociations de Bruxelles. Le parlement britannique a créé une commission spécialisée à laquelle le gouvernement doit présenter les projets de règlements et de directives avant leur discussion à Bruxelles, et qui peut inviter la chambre à ouvrir un débat pour faire connaître ses vœux au ministre compétent. [...]

[...] C'est l'article 88 - 4 de la constitution inclus dans le titre XV intitulé "Des communautés européennes et de l'Union européenne", modifié par la révision constitutionnelle du 18 janvier 1999 permettant la ratification du traité d'Amsterdam. (Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'UE, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'UE comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'UE. [...]

[...] Mais cela n'institue aucune obligation contraignante pour le gouvernement. Enfin, la portée de l'article 88-4 risque d'être encore plus réduite par l'extension du principe de l'adoption des décisions communautaires à la majorité (simple ou qualifiée) des Etats membres au lieu de l'unanimité. La France peut donc être mise en minorité, les résolutions du Parlement ne serviront à rien puisqu'il sera possible de passer outre l'opposition du Gouvernement français au sein du Conseil des ministres de la Communauté, ce qui brime davantage les institutions nationales et notamment le Parlement. [...]