Les art. 289 à 291 du traité de fondation de l’Union Européenne

Thèmes abordés

Droit, Arrêt Haegeman, traité de fondation de l'Union Européenne, actes d'exécution de la commission, tribunal de première instance de Bruxelles

Résumé du document

Il y a dans les dispositions, art. 289 à 291, il y a des éléments nouveaux. Dans l'art. 290, il y a la possibilité de déléguer le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui vont venir compléter ou modifier des actes législatifs. Les actes législatifs sont des actes adoptés par procédure législative. Les deux procédures, procédure législative ordinaire et procédure législative spéciale, dans la procédure législative spéciale, l'acte est adopté soit par le conseil soit par le parlement, avec la participation des institutions. A côté de cela il y a les actes délégués, mentionnés et explicités dans l'art. 290. C'est une délégation de compétences, données à la Commission pour modifier ou compléter l'acte législatif, mais cela doit avoir été mis dans l'acte législatif lui même.

Extraits

[...] Il y a eu toute une discussion sur l'existence ou non de ce principe général. Il a été fait référence à des directives qui mentionnaient cette protection des actionnaires minoritaires. La Cour dit que le fait qu'il y ait des références dans le droit dérivé ne suffit pas à reconnaitre des références. L'indication très importante, c'est le statut de ces principes très généraux. Les principes généraux se situent au rang constitutionnel dans la hiérarchie des normes. Cela se situe au niveau du droit primaire, au niveau constitutionnel des principes généraux du droit de l'union. [...]

[...] Si on regarde les textes des traités, on a la mention dans l'art du traité du fonctionnement de l'union qui fait référence à l'action en responsabilité contre l'Union Européenne. L'action en responsabilité non contractuelle, on a la référence des principes généraux du droit contre les états membres. On a aussi d'autres références aux principes généraux du droit. Le dernier paragraphe de l'art il y a une référence à la CEDH, et la Cour en assure le respect en tant que principe généraux. [...]

[...] Les institutions adoptent des actes unilatéraux. C'est un acte qui par les institutions peut avoir deux auteurs. L'accord international est un acte qui lie l'Union Européenne, mais qui lie aussi l'état tiers, par exemple la Suisse. Et donc la Cour ne prend position que pour l'Union, en disant qu'un accord est en ce qui concerne l'Union, cela pour faire rentrer un accord international dans le 267 let. b. On peut critiquer, on peut accepter, c'est une vision des choses pour asseoir sa propre compétence d'interprétation. [...]

[...] Les art à 291 du traité de fondation de l'Union Européenne Il y a dans les dispositions, art à 291, il y a des éléments nouveaux. Dans l'art il y a la possibilité de déléguer le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui vont venir compléter ou modifier des actes législatifs. Les actes législatifs sont des actes adoptés par procédure législative. Les deux procédures, procédure législative ordinaire et procédure législative spéciale, dans la procédure législative spéciale, l'acte est adopté soit par le conseil soit par le parlement, avec la participation des institutions. [...]

[...] (C'est le point 63 de l'arrêt, l'affirmation du rang de la place de ces principes généraux). La Cour n'a pas affirmé l'existence du principe général de protection des actionnaires minoritaires. [...]