Les art. 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne

Thèmes abordés

Droit, fonctionnement de l'Union Européenne, traité des développements, union douanière

Résumé du document

On a voulu d'une part clarifier les dispositions sur les compétences, et d'autre part inscrire dans le traité des développements qui avaient été effectués dans la jurisprudence de la Cour de Justice. Un double objectif qui s'est réalisé dans le résultat des art. 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.

Extraits

[...] Quatrième domaine, ce sont les ressources biologiques de la mer, elles font parties des compétences exclusives de l'Union Européenne. C'est une règle qui découle de la Jurisprudence de la Cour de Justice qui a été codifiée ici. Et puis il y a le paragraphe 2 qui est intéressant, c'est une codification de la jurisprudence. L'union disposait d'une compétence exclusive pour conclure un accord international. Dans l'art qui concerne les compétences partagées, il y a une liste de domaines (marché intérieur, politique sociale, consommateurs, environnement, transport, espace de liberté et de justice) qui relèvent de la compétence partagée. [...]

[...] On a toujours l'action des états membres, avec un accompagnement sur le plan de l'Union Européenne (culture, tourisme éducation, formation professionnelle, pratique et amélioration de la santé humaine) et là aussi ce sont des domaines qui sont indiqués de manière exhaustive. On a encore d'autres informations dans ces dispositions. Il y a le domaine de la politique étrangère et de la sécurité commune. Elle n'est pas classifiée dans ce système, elle est considérée à part, donc non qualifiée par les dispositions du traité. Les règles intergouvernementales classiques ont le plus d'impact. La majeure partie des décisions doivent se prendre à l'unanimité. On a aussi dans l'art le domaine des politiques économiques. [...]

[...] Tout ce qui relève de l'union douanière est une compétence exclusive de l'Union Européenne. L'AELE n'est pas une union douanière, c'est une zone de libre échange. La différence c'est qu'il n'y a pas de tarif commun. En revanche il y a aussi l'objectif de supprimer les obstacles à l'interne. C'est un élément important cette union douanière. Deuxième domaine mentionné, ce sont les règles qui concernent la libre concurrence nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, c'est un domaine de compétence exclusive. Troisième domaine, l'euro, toute la politique monétaire des états faisant parties de l'Euro. [...]

[...] Un double objectif qui s'est réalisé dans le résultat des art à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. L'art donne les catégories de compétences. Jusqu'à maintenant on a parlé des compétences expresses ou implicites et là, on a la nature de la compétence. Est-ce que c'est une compétence exclusive, qui appartient uniquement à l'Union Européenne, ou s'agit-il d'une compétence partagée, ou encore une compétence d'appui ? Une compétence exclusive, cela signifie que dans un domaine qui relève de ce type de compétence, les états membres de l'Union Européenne ne sont pas à même d'agir dans le domaine en question. [...]

[...] Si on a une action de l'Union Européenne qui couvre cet ensemble là, l'action de l'Union diminue dans un domaine, l'action en place des états membres peut s'agrandir. Dans les art et il faut aller voir chacune des dispositions du traité pour voir s'il y a une compétence ou non expresse de l'Union Européenne et savoir quelle est la nature de cette compétence. On a dans ces 4 dispositions un certain nombre de réponses qui sont données. Des domaines relèvent d'une compétence exclusive, une liste qui comprend une union douanière. [...]