Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, M. Flaminio Costa/E.N.E.L. (Ente nazionale energia elettrica, impresa già della Edison Volta), 15 juillet 1964, aff. 6-64, Rec. 1964, p. 1141.

Résumé du document

Par la loi du 6 décembre 1962, le gouvernement italien nationalise la production et la distribution de l'électricité, et transfère le patrimoine des entreprises électriques à la société ENEL. L'avocat milanais Flaminio Costa, touché en tant qu'actionnaire par cette loi de nationalisation puisqu'il se voit privé de ses dividendes, refuse de payer sa facture d'électricité et plaide devant le Giudice conciliatore que cette loi est contraire au traité CEE, et plus précisément aux articles 37, 53, 93 et 102. Le juge saisit alors la Cour de Justice des Communautés Européennes par le mécanisme de la question préjudicielle. Le gouvernement italien soutient l' « irrecevabilité absolue » de cette demande en soulignant que le juge national est tenu d'appliquer la loi nationale, et que la loi de nationalisation est ultérieure au traité de Rome.

Extraits

[...] Le juge saisit alors la Cour de Justice des Communautés Européennes par le mécanisme de la question préjudicielle. Le gouvernement italien soutient l' irrecevabilité absolue de cette demande en soulignant que le juge national est tenu d'appliquer la loi nationale, et que la loi de nationalisation est ultérieure au traité de Rome. Les compétences de la Cour de Justice des Communautés Européennes La Cour saisit l'opportunité de ce cas pour s'exprimer sur son rôle. Elle réfute la thèse de l'irrecevabilité, et s'estime compétente pour répondre à la question préjudicielle du juge milanais. [...]

[...] L'article 102 vise un rapprochement des législations et dispose que les Etats s'engagent à consulter la Commission dans le cas d'adoption d'une disposition législative susceptible de provoquer une distorsion L'article 93 contraint les Etats-membres à soumettre au contrôle de la Commission les aides publiques accordées aux entreprises, lors de leur instauration ou leur modification. Application en France Cette jurisprudence audacieuse de primauté du droit communautaire sur le droit interne des Etats-membres ne sera reconnue en France qu'en 1975 pour la Cour de Cassation (arrêt Jacques Vabre), et en 1989 pour le Conseil d'Etat (arrêt Nicolo). [...]

[...] Elle ne peut ni appliquer le traité à une espèce déterminée, ni statuer sur la validité des mesures de droit interne ce qui relève de la compétence du juge national. Le rôle de la CJCE se limite à proposer des éléments d'interprétation pour une question imparfaitement formulée relative au traité. C'est pourquoi la Cour conclut l'arrêt par : Il appartient au Giudice Conciliatore de Milan de statuer sur les dépens de la présente instance. La primauté du droit communautaire Pour affirmer la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux, qui n'est pas inscrite dans les traités, la Cour s'appuie sur une argumentation claire et logique. [...]

[...] La Cour est donc fidèle à la démarche téléologique, omniprésente dans la construction européenne. Il est intéressant de noter que le terme de primauté n'est jamais utilisé dans l'arrêt Costa ENEL : la Cour préfère parler de transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire L'effet direct La Cour distingue, parmi les articles du traité soumis à son interprétation, ceux dont les dispositions sont d'effet direct pour les justiciables et ceux dont les dispositions ne s'adressent qu'aux Etats- membres. [...]

[...] (Ente nazionale energia elettrica, impresa già della Edison Volta) juillet 1964, aff. 6-64, Rec p Contexte Par la loi du 6 décembre 1962, le gouvernement italien nationalise la production et la distribution de l'électricité, et transfère le patrimoine des entreprises électriques à la société ENEL. L'avocat milanais Flaminio Costa, touché en tant qu'actionnaire par cette loi de nationalisation puisqu'il se voit privé de ses dividendes, refuse de payer sa facture d'électricité et plaide devant le Giudice conciliatore que cette loi est contraire au traité CEE, et plus précisément aux articles et 102. [...]