Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droit de l'homme, 8 Juin 1976 : affaire Engel et autres contre Pays-Bas

Résumé du document

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial et le jugement doit être rendu publiquement. Ceci résume l'idée de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Il garantit certains droits au profit des parties à un procès. La Cour européenne des droits de l'homme applique donc cet article 6 afin d'harmoniser les procédures des différents Etats constituant l'Union européenne. Il faut voir si l'affaire concernée entre dans la matière pénale pour que ces principes se voient appliquer (...)

Extraits

[...] Les requérants remettent en cause le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il en va pour la Cour de cassation de savoir si elle est en présence d'accusation en matière pénale et dans ce cas si l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme est respecté par la haute cour militaire néerlandaise ? Nous allons voir dans un premier temps qu'il faut se trouver en matière pénale afin que l'article 6 puisse être appliqué En effet la matière pénale est une notion servant à harmoniser les différentes procédures des pays européens mais cette matière pénale est difficile a cerner c'est pourquoi la cour européenne retient plusieurs critères(B). [...]

[...] De plus ce caractère secret de la procédure n'est pas justifié par une des situations délicates prévues dans la convention : l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale La Cour européenne des droits de l'homme constate donc la violation en ce point de l'article 6 de la CEDH. Il faut tout de même savoir que la convention européenne des droits de l'homme et plus spécifiquement son article 6 n'est pas seulement respectée par la cour européenne mais également par la Cour de cassation ainsi que les autorités administratives indépendantes(B). L'article 6 également appliqué devant la Cour de cassation et les autorités administratives indépendantes. [...]

[...] Ceci résume l'idée de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Il garantie certains droits au profit des parties à un procès. La Cour européenne des droits de l'homme applique donc cet article 6 afin d'harmoniser les procédures des différents Etats constituant l'union européenne. Il faut voir si l'affaire concerné entre dans la matière pénale pour que ces principes se voient appliquer. Des hommes faisant leur service militaire dans les forces armées néerlandaises avaient été frappés par leurs chefs de corps de sanctions disciplinaires pour manquement à la discipline militaire. [...]

[...] Pour cela la Cour européenne des droits de l'homme retient des critères précis caractérisant la matière pénale et regarde si ces critères se retrouvent en l'espèce(B). Les critères retenus par la CEDH pour déterminer la matière pénale en l'espèce On ne doit pas confondre la matière pénale et le droit pénal en général. La matière pénale est pour le juge européen une notion autonome strictement européenne totalement dégagée des définitions nationale. La matière pénale est utilisée comme un facteur d'harmonisation des procédures en Europe. [...]

[...] En plus d'être appliqué devant la cour européenne des droits de l'homme, l'article 6 de la convention se voit respecté par plusieurs institutions françaises afin que les intéressés ne fassent pas une demande devant la cour européenne. La Cour de cassation impose à la commission des opérations de bourse, qui est une autorité administrative indépendante, de respecter le respect des principes de l'article 6 et notamment celui de la présomption d'innocence dans l'Arrêt Cour de cassation chambre commerciale 1er décembre 1998. [...]