L’application du principe de subsidiarité et du principe de la proportionnalité

Thèmes abordés

principe de subsidiarité, principe de la proportionnalité, Union européenne, arrêt Vodafone, arrêt Allemagne contre Conseil

Résumé du document

S'agissant du principe de subsidiarité, ce principe est inscrit à l'art. 5 paragraphe 3. Dans cette disposition, il est prévu que dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union européenne, l'Union intervient à certaines conditions. On a déjà un premier élément important, c'est que le principe de subsidiarité ne s'applique pas lorsque l'on est dans un domaine de compétence exclusive. Si on est dans le domaine commercial et que l'on entre dans le principe de 207, il n'y a pas de place pour le principe de subsidiarité, il faut vraiment être dans un domaine d'union partagée entre l'Union et les Etats.

Extraits

[...] On met en cause la validité non pas des dispositions nationales, mais du règlement qui a été à l'origine des dispositions nationales. Il y a une disposition sur la base juridique, sur l'application des deux principes qui nous intéressent ici. S'agissant de la base juridique, la question s'est posée de savoir si l'art du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne est la base juridique appropriée pour l'adoption de ce règlement. L'art est une disposition qui permet le rapprochement des législations des différents états membres, en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. [...]

[...] La fixation de plafond maximum des prix moyens par minutes devrait suffire à réaliser l'objectif de lutte contre les prix excessif. Il n'y a pas lieu dans ce même règlement de prévoir des plafonds pour les prix de détail ; en cela, les institutions sont allées trop loin en matière de législation et ont violé le principe de proportionnalité. Est-ce que le fait de livrer un plafond au consommateur suffit ? La réponse c'est que la mesure doit être apte à réaliser l'objectif visé qui est la protection des consommateurs. [...]

[...] S'agissant de la base juridique, est-ce que la base était correcte ou pas s'agissant du règlement en question ? La Cour va considérer que l'on a un souci dans ce domaine de la téléphonie mobile, on a un élément de contrôle des prix excessifs, on veut protéger le consommateur. Art 114 est justifié dans la mesure où l'on veille à l'amélioration des conditions du marché. Art c'est l'ex art du traité. Ce qui nous intéresse plus ici, c'est la proportionnalité. En quoi Vodafone dit qu'il y a une violation de ce principe ? [...]

[...] Il y a des intérêts divergents s'agissant de l'importation des bananes et s'agissant du régime commun qui sera appliqué. Est-ce que le consommateur devra payer des bananes ACP qui seront plus chères que les bananes d'Amérique Latine ? Cet équilibre là a été trouvé dans la réglementation adoptée par le Conseil, mais réglementation qui ne convenait pas à la volonté politique d'un des états membres. La Cour dit clairement qu'elle n'a pas à se substituer au législateur qui prend en compte ce contexte politique au niveau législatif, elle est à même de vérifier qu'une violation manifeste de proportionnalité, elle ne suit pas le grief développé par l'Allemagne sur ce point. [...]

[...] Ceci est expliqué dans le protocole sur le principe de subsidiarité et de proportionnalité. L'arrêt Vodafone Deux arrêts qui ont été sélectionnés pour illustrer l'application de ces principes, c'est l'arrêt Vodafone et l'arrêt Allemagne contre le Conseil. On est dans le domaine de la téléphonie mobile. Une volonté au niveau de l'Union Européenne de lutter contre les prix excessifs dans le domaine, et une volonté aussi d'accompagner cet objectif par des mesures qui protègent les consommateurs. Et aussi l'objectif de veiller à ce qu'il y ait une vraie concurrence dans les opérateurs dans ce domaine. [...]