Applicabilité directe ou effet indirect du droit de l’Union européenne

Thèmes abordés

Applicabilité directe, effet indirect, droit de l'Union européenne, règlement, ordre juridique des Etats, Cour de justice

Résumé du document

L'applicabilité directe est une qualité du règlement. Il va être directement applicable dans l'ordre juridique des Etats et a vocation à créer des droits et obligations à la charge de tous y compris les particuliers.
En contre partie, les particuliers vont avoir la possibilité d'exiger l'application du traité et de l'invoquer (opposer aux pouv pub ou invoquer ce règlement en justice).
De fait de cette applicabilité directe, le règlement est un acte qui fait partie du quotidien juridique.

Extraits

[...] On ne sait pas ce qui s'est dit car le délibéré de la Cour est couvert par un secret absolu. Les juges ont considéré qu'il fallait reconnaitre le droit d'invoquer ce traité. La Cour de justice rend donc cet arrêt révolutionnaire et qui veut que le principe de l'effet direct du droit de l'Union est un principe qui s'appuie sur l'exigence d'autonomie de l'ordre juridique de l'Union. Autonomie par rapport aux droits internationaux En droit international le particulier n'est jamais un sujet. [...]

[...] On limite l'effet direct des directives parce qu'un particulier doit pouvoir opposer une directive aux pouv pub, car la directive crée uniquement des obligations à la charge des pouv pub. Il n'est pas imaginable que la directive puisse produire un effet direct vertical descendant. Il n'est pas imaginable qu'une directive puisse produire un effet direct horizontal. Un particulier ne peut pas opposer à un autre particulier le fait qu'il n'a pas transposé la directive, alors que seuls les pouv pub peuvent transposer une directive. [...]

[...] Aucune mesure ne doit avoir besoin de s'interposer. LA PORTEE VARIABLE DE L'EFFET DIRECT Les normes du droit de l'UE qui ont un effet direct auront un effet direct plus ou moins complet. Effet direct complet : le règlement sera invocable quelles que soient les circonstances. Quels que soient les rapports juridiques : verticaux, donc particuliers/pouv pub. Ce rapport juridique vertical peut être descendant ou ascendant horizontaux, entre personnes privées. Les règlements pourront produire des effets entre deux personnes privées. [...]

[...] La Cour de justice en arrive à cette conclusion qu'en dehors des règlements d'autres actes peuvent produire des effets directement. La Cour estime que la présence dans le système institutionnel d'un parlement suppose que les auteurs du traité avaient à l'esprit la nécessité de considérer les particuliers comme des sujets. Il y a aussi un comité économique et social. La Cour estime que ces deux organes sont la pour démontrer la volonté d'associer les citoyens. Par ailleurs la Cour estime que les particuliers peuvent être des sujets actifs du droit communautaire. [...]

[...] Applicabilité directe ou effet indirect du droit de l'Union européenne Applicabilité directe = vaut pour les règlements. Effet direct = vaut pour d'autres actes. FONDEMENT DE L'APPLICABILITE DIRECTE L'applicabilité directe est une qualité du règlement. Il va être directement applicable dans l'ordre juridique des Etats et a vocation à créer des droits et obligations à la charge de tous y compris les particuliers. En contre partie, les particuliers vont avoir la possibilité d'exiger l'application du traité et de l'invoquer (opposer aux pouv pub ou invoquer ce règlement en justice). [...]