Aperçu de droit Européen

Thèmes abordés

droit Européen, droit civil suisse, sphère privée, liberté d'expression, faits justificatifs

Résumé du document

La personnalité est protégée par la CEDH. En particulier les art. 2 (vie), 3 (traitements inhumains et dégradants), 8 (sphère privée) et 10 (liberté d'expression).
Les tribunaux suisses doivent appliquer la CEDH et sa jurisprudence et interpréter le droit suisse conformément au droit international.
Si la Cour constate une violation de la CEDH alors le TF doit réviser son arrêt (122 LTF).

C'est un droit absolu, il ne peut pas être limité (/ liberté d'expression ou vie privée).
Il impose à l'Etat une obligation positive et une obligation négative. L'obligation positive consiste en ne pas porter atteinte à la vie des citoyens, celle négative en prendre des mesures pour protéger la vie face à d'autres atteintes.

Extraits

[...] vaccination, autopsie, iii. Un intérêt prépondérant public ou privé (de l'auteur, de la victime ou d'un tiers). Il faut faire une pesée des intérêts en présence entre l'intérêt de la victime à ne pas subir une atteinte et celui de l'auteur à réaliser un but qui est, dans une certaine mesure, protégé par le droit. Intérêt privé : Il doit s'agir d'une valeur généralement reconnue. Un intérêt purement lucratif de l'auteur de l'atteinte ne peut pas être retenu (Bucher A., op. [...]

[...] CEDH La personnalité est protégée par la CEDH. En particulier les art (vie) (traitements inhumains et dégradants) (sphère privée) et 10 (liberté d'expression). Les tribunaux suisses doivent appliquer la CEDH et sa jurisprudence et interpréter le droit suisse conformément au droit international. Si la Cour constate une violation de la CEDH alors le TF doit réviser son arrêt (122 LTF). b. Droit à la vie (Art CEDH) C'est un droit absolu, il ne peut pas être limité liberté d'expression ou vie privée). [...]

[...] CC) Il s'agit d'une action qui ne nécessite pas l'intervention de l'autorité judiciaire. Action en exécution du droit de réponse (28l al CC) En cas de controverses quant à l'exercice du droit de réponse ou de son contenu l'autorité peut s'exprimer et contraindre à exécuter le droit ou à le répéter en cas de première exécution viciée (ATF La Regione c. Thermoselect). v. Les actions en cas de traitement de données personnelles : Droit d'accès au dossier LPD) Action en exécution du droit d'accès (15 al LPD). [...]

[...] L'art CC protège la liberté de la personne (ex. engagement excessif) et ne fait pas l'objet du cours. Titulaires : La protection de la personnalité n'est pas destinée seulement aux personnes physiques, mais elle profite aussi aux personnes morales (en particulier pour atteintes à l'honneur, à la sphère privée et à la liberté économique Voir ATF Union). b. La notion de droit de la personnalité L'art al.1 CC protège la personnalité, c'est à dire l'ensemble des valeurs essentielles de la personne. [...]

[...] La protection des données personnelles (en droit UE) i. La Convention 108 : Le Conseil de l'Europe a adopté une Convention pour étendre la protection de l'art CEDH aux données personnelles. C'est la Convention 108 de 1981. Cette convention n'est pas directement applicable. Elle doit être concrétisée par une législation nationale. ii. La Directive 95/46 CE : L'Union européenne a adopté une directive pour compléter la Convention. Elle vise à harmoniser les législations nationales en matière de protection des données personnelles. [...]