Les Aides Publiques ou Aides d'Etat

Résumé du document

Les Aides Publiques ou Aides d'Etat, fiche de deux pages de droit communautaire



Doivent être soumises à la politique de concurrence. Peuvent fausser la concurrence mais ne sont pas nécessairement incompatibles avec D cmtR. Donc prévues par le traité de Rome ds le cadre de la politique de concurrence aux art 87 à 89 TCE.

Extraits

[...] Fo démontrer l'existence d'une menace actuelle et potentielle CJCE Frce Com 1988 La situation est examinée au cas par cas. La preuve de l'affectation de la concurrence E mbres doit ê apportée. CJCE Philip Morris com 1980 Les aides compatibles L'art 87§2 donne liste d'aides qu'il reconnaît compatible mais soumises à diverse obligations. Respect de procédure, contrôle de commission. Elles doivent respecter les pcpe fdmtO du tté. Si accdées ds conditions de fausser la concurrence pourraient ê soumise à l'art 28 du tté. [...]

[...] Les Aides Publiques ou Aides d'Etat Doivent ê soumises à la politique de concurrence. Peuvent fausser la concurrence mais ne sont pas nécessairement incompatibles avec D cmtR. Donc prévues par le traité de Rome ds le cadre de la politique de concurrence aux art 87 à 89 TCE . Art 87>>>pose le principe de l'incompatibilité avec le mché commun mais énumère celles qui sont compatibles. Art 88 et 89>>>définissent les procédures de réglementation et le contrôle de ces aides. Sur le statut de ces aides Notion Art 87 vise les aides accordées par les E ou au moyen de ressources d'E, sous quelque forme que ce soit La com et la Cour ont précisant cette notion en lui donnant une interprétation large catégories : - les allocations financiéres >>>subvenetions - allégement de charge >>>exonération d'impots, ch diverses - garanties accdés par pvr publics >>>garantie de remboursement d'emprunt Ces aides sont donc en pce incompatible avec mché intérieur. [...]