Les aides d'Etat en droit communautaire de la concurrence

Thèmes abordés

Aide d'Etat, arrêt Intermills, sanction de l'incompatibilité, suppression de l'aide, aides aux entreprises, arrêt Air France

Résumé du document

Ces aides accordées par les Etats sont encadrées par le Traité, notamment par les articles 107 et 108. Le problème est que les aides accordées à des entreprises vont créer une inégalité, et vont donc porter atteinte au jeu de la concurrence. Elles sont en principe prohibées dès lors que la compatibilité avec le marché commun ne peut être établie.

Extraits

[...] Il s'agit également des aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen. Il s'agit également des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou régions économiques, des aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, et des catégories d'aides déterminées par le Conseil sur proposition de la Commission. Cette liste proposée par l'article 107§3 n'est donc pas fermée. On se rend donc compte que beaucoup d'aides sont accordées lorsqu'elles sont régionales, et qui ont plus de mal à passer lorsqu'elles sont nationales. [...]

[...] La compatibilité de l'aide Elles sont incompatibles lorsqu'elle déjoue la concurrence. Mais dans des situations extrêmes, une certaine tolérance s'impose à la Commission européenne. L'article 107 énonce 3 types spécifiques d'aides compatibles avec le marché intérieur : • Les aides à caractère social octroyées au consommateur individuel ; • Les aides destinées à remédier au dommage causé par des calamités naturelles ; • Les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne. [...]

[...] Quoi qu'il en soit, ce déficit de politique industrielle peut poser problème dans le cadre des interventions des États dans le secteur économique. Ces aides accordées par les États sont encadrées par le Traité, notamment par les articles 107 et 108. Le problème est que les aides accordées à des entreprises vont créer une inégalité, et vont donc porter atteinte au jeu de la concurrence. Elles sont en principe prohibées dès lors que la compatibilité avec le marché commun ne peut être établie. [...]

[...] Mais est- ce que le fait de renflouer une entreprise dont l'État est actionnaire correspond à une aide d'État. Le problème est donc qu'il n'est pas rare qu'un actionnaire soit sollicité pour refinancer l'activité de l'entreprise. Depuis un arrêt Intermills de la Cour de Justice du 19 novembre 1984 : la Cour considère qu'« une prise de participation ou un accord de capital public sont des aides dès lors qu'ils ont pour objet d'assurer un soutien financier à l'entreprise bénéficiaire ». [...]

[...] De manière générale, les aides sont tolérées lorsqu'elles conduisent à terme à une restauration du jeu normal de la concurrence. Il s'ensuit qu'une aide au fonctionnement d'une entreprise ne pourra en principe pas bénéficier d'une dérogation. On est donc là pour rétablir le jeu de la concurrence et non pour alimenter les déficits structurels d'une filiale. Le contrôle de la compatibilité des aides : La Commission dispose d'une compétence exclusive pour apprécier la compatibilité d'une mesure d'aide avec le marché intérieur. [...]