L’adaptation des pouvoirs publics Français à l’Union Européenne

Thèmes abordés

Pouvoirs publics Français, Union Européenne, droit communautaire, droit national, pouvoirs publics Français, secrétaire général des affaires Européennes

Résumé du document

La France fait partie des pays fondateurs de l'Union Européenne (UE). Celle-ci est née avec le traité de Maastricht le 7 Février 1992. C'est une union intergouvernementale et supranationale de 27 Etats membres.
Plus récemment, le traité de Lisbonne, signé le 13 Février 2008, propose un bilan du système administratif Français au regard des principes Européens.
Comment les pouvoirs publics Français s'adaptent à Union europénne ?

Extraits

[...] Ce traité est censé se substituer à la constitution Européenne qui a été rejetée en 2005 après référendum. La supériorité du droit communautaire sur le droit national : La cour de cassation, dans l'arrêt Société des cafés Jacques Vabres, du 24 Mai 1975, érige le principe de primauté du droit communautaire aux normes nationales postérieures sur le droit national même postérieur. Cette position est suivie par le conseil d'Etat dans l'arrêt Nicolo, du 20 Octobre 1989 et il va admettre que les règles et directives communautaires l'emportent sur la loi nationale. [...]

[...] Au- delà de la coordination des positions Françaises dans la négociation communautaire, le SGAE assure le suivi de la transposition en droit interne des directives et décisions cadres. Dans ce cadre, il travaille avec l'ensemble des ministères concernés et en particulier avec le ministère des affaires étrangères. Le SGAE centralise l'information provenant du conseil de l'UE et de la commission Européenne et la diffuse auprès des administrations Européennes intéressées. Les pouvoirs publics Français s'adaptent progressivement à l'Union Européenne à travers le principe de subsidiarité, mais aussi en acceptant la supériorité du droit communautaire. [...]

[...] Le principe de subsidiarité consiste à réserver à la communauté Européenne, ce que les Etats membres ne pourraient effectuer que de manière moins efficace. Ce principe a été institué par l'article 5 du traité de Maastricht dans le droit communautaire. En France, la reconnaissance du principe de subsidiarité a été consacrée, implicitement, lors de la révision constitutionnelle du 28 Mars 2003. C'est ainsi que l'article 72 alinéa 2 de la Constitution dispose : les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mis en valeur dans leur échelon. [...]

[...] L'adaptation des pouvoirs publics Français à l'Union Européenne La France fait partie des pays fondateurs de l'Union Européenne (UE). Celle-ci est née avec le traité de Maastricht le 7 Février 1992. C'est une union intergouvernementale et supranationale de 27 Etats membres. Plus récemment, le traité de Lisbonne, signé le 13 Février 2008, propose un bilan du système administratif Français au regard des principes Européens. Comment les pouvoirs publics Français s'adaptent à UE ? L'Union Européenne : Le rôle de l'UE : L'UE est une entité indépendant des Etats au niveau juridique et repose sur trois piliers : la politique étrangère de sécurité commune, les communautés Européennes et la justice des affaires intérieures. [...]