Les activités du conseil de l’Europe

Thèmes abordés

Conseil de l'Europe, coopération politique, politique économique, Droits fondamentaux, conventions internationales

Résumé du document

L'ambition originaire des Etats du conseil de l'Europe a été d'instaurer une coopération politique. Cette coopération n'a pas d'objet délimité précisément : l'organisation devait avoir vocation pour border tout type de sujet s'inscrivant dans le cadre de la politique économique (de marché ou non), sociale, culturelle, de la défense/sécurité collective, ou encore du respect des Droits fondamentaux. On voit donc que tous les champs sont concernés. Pourtant la plupart des initiatives en terme de coopération politique vont échouer (le conseil de l'Europe n'a réuni que trois sommets depuis le début des années 90).

Extraits

[...] En revanche l'activité normative du conseil de l'Europe est forte. II. L'activité normative du conseil de l'Europe Dans le domaine juridique l'activité du conseil de l'Europe est importante : elle se caractérise par l'adoption de conventions internationales initié par le comité des ministres, négociés au sein de l'assemblée consultative pour être enfin signé par les parties contractantes voir ratifié. Il s'agit de traités internationaux qui en principe ont une valeur juridique supérieure au Droit interne en particulier à la loi, dès lors que les conditions pour leur entrée en vigueur sont réunies. [...]

[...] La fonction du comité européen des droits sociaux est d'établir si les pratiques et le Droit national sont ou non compatibles avec cette Charte. Le comité européen des droits sociaux est composé de 15 membres indépendants à la fois des États membres et du Comité des Ministres. Les constatations de ce comité sont inscrites dans des rapports qui ne sont pas juridiquement obligatoires (le comité européen des droits sociaux ne rend pas à la différence de la cour européenne des droits de l'homme des arrêts, ce n'est pas une juridiction internationale), la décision de manquement par un État revient au Comité des Ministres qui entérinent le rapport ou décident de la rejeter {C'est une mécanisme intéressant car il permet à un groupe de particulier de saisir le comité pour violation de droits sociaux } D'autres conventions sont intéressantes qui montrent l'étendue du domaine d'activité normative du conseil de l'Europe : Convention du 16 novembre 1989 contre le dopage ou encore la Charte Européenne des langues régionales minoritaires novembre 1992 (signé par la France mais dont la ratification a été empêchée par une décision du Conseil Constitutionnel car il n'y a pas de minorité en France) et la Convention du 18 juin 2009 sur l'accès aux documents publics. [...]

[...] Les activités du conseil de l'Europe I. La coopération politique L'ambition originaire des Etats du conseil de l'Europe a été d'instaurer une coopération politique. Cette coopération n'a pas d'objet délimité précisément : l'organisation devait avoir vocation pour border tout type de sujet s'inscrivant dans le cadre de la politique économique (de marché ou non), sociale, culturelle, de la défense/sécurité collective, ou encore du respect des Droits fondamentaux. On voit donc que tous les champs sont concernés. Pourtant la plupart des initiatives en terme de coopération politique vont échouer (le conseil de l'Europe n'a réuni que trois sommets depuis le début des années 90). [...]

[...] La plupart des objets de coopérations vont être traités plus efficacement dans le cadre d'autres organisations européennes. Si on prend l'objet politique-économique, l'objet coordination des marchés nationaux, celui-ci sera traité dans le cadre d'une autre organisation, le marché intérieur, le marché commun : la communauté économique européenne puis la Communauté Européenne et aujourd'hui l'union européenne. La coopération en matière des Droits de l'homme va être traitée dans le cadre de l'OSCE (organisation pour la sécurité et la coopération en Europe). La sécurité collective va être traitée par l'OTAN (organisation du traité atlantique nord). [...]

[...] Elle tire son importance en ce qu'elle est la seule convention européenne à énoncer des Droits sociaux : droits au logement, à la santé, à l'éducation, à l'emploi, à l'assistance sociale, à la sécurité sociale, à un revenu minimum, etc . Elle établit un système de contrôle qui garantit le respect de ces droits par les États parties à cette charte. Depuis un protocole signé en 1995, un Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) peut être saisie de réclamations collectives pour violation de la charte par les Etats membres du conseil de l'Europe. [...]