Les acteurs et institutions du droit européen

Thèmes abordés

Droit européen, Commission européenne, Parlement européen, conseil européen, Union européenne

Résumé du document

La commission européenne: elle incarne l'intérêt communautaire et son identité et l'intégration communautaire. Cette institution est fortement supranationale et occupe une place importante dans le système communautaire. Son principal rival est le parlement et les relations sont conflictuelles. Elle n'a pas vu ses attributions évoluée et est assise sur les traités fondateurs.
Fonctionnement avant le traité de Nice : Elle est régie par le traité de fusion et par un règlement intérieur. Elle est composée de nationaux (au moins un national de chaque état et deux pour les grands états). Les membres sont nommés par les états membres. Le président de la commission était désigné par les chefs d'état et de gouvernements à l'unanimité et investit par le parlement.

Extraits

[...] Il fonde sa décision sur la séparation des pouvoirs. Arrêt Niccolo (1977) : Conseil d'état accepte d'abandonner sa position et concède le principe de primauté fondé sur l'art de la constitution. Extension de cet arrêt aux règlements et directives Adaptation régulière de la constitution française afin de ratifier les traités. Traité de Lisbonne met en place trois catégories d'actes : - Acte législatif : Procédure législative ordinaire ou spéciale (règlement / directive / décision) - Acte délégué : Complète ou modifie certains éléments non essentiels de l'acte législatif - Acte d'exécution : Confère des compétences d'exécution à la commission (forme de règlement) 7. [...]

[...] La directive doit être : claire / précise / complète / inconditionnelle. La cour autorise l'invocabilité verticale mais réfute l'invocabilité horizontale - Invocabilité d'exclusion : Ecarter le droit interne pour laisser place à la directive. - Invocabilité de substitution : Substitution des dispositions de la directive au droit interne. Le particulier va demander à ce que le droit communautaire soit prévalent sur la norme interne. La décision : Possibilité d'application de l'effet direct en fonction du cas d'espèce. Les 4 critères sont nécessaires à son application. [...]

[...] Son principal rival est le parlement et les relations sont conflictuelles. Elle n'a pas vu ses attributions évoluée et est assise sur les traités fondateurs. Fonctionnement avant le traité de Nice : Elle est régie par le traité de fusion et par un règlement intérieur. Elle est composée de nationaux (au moins un national de chaque état et deux pour les grands états). Les membres sont nommés par les états membres. Le président de la commission était désigné par les chefs d'état et de gouvernements à l'unanimité et investit par le parlement. [...]

[...] La juridiction communautaire La cour de justice : Qualité d'institution / Réglementé par un règlement intérieur. Il ya 2 catégories de magistrats : - Avocats généraux avocats généraux) / Immunité / Incompatibilité Mandat de 6 ans / Renouvellement par tiers - Juges (un juge par état) ( Connaissance du système juridique national Nommés par les états membres / Mandat de 6 ans / Renouvellement par tiers / Immunité / Incompatibilité Cour de justice européenne : Composée d'un juge par état. [...]

[...] Ce n'est pas une constitution. Il requiert une ratification. Inclusion de la charte des droits fondamentaux / Il opère une répartition des compétences. 2007 : Traité de Lisbonne : Répondre à l'échec du traité constitutionnel / Modification des traités européens existants / Mélange entre confirmation du traité constitutionnel et régression de ce même traité (ex : Rejet des symboles européens ou la primauté du droit communautaire) / Charte des droits fondamentaux se verra reconnaitre une autorité contraignante / Les innovations du traité constitutionnel seront maintenues. [...]