Les actes obligatoires dans le régime juridique

Thèmes abordés

Actes obligatoires, régime juridique, Union européenne, règlement, directive

Résumé du document

La nomenclature des actes des institutions est établie par l'art 288 du TUE.
Le règlement est un acte à portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments, et il est directement applicable dans tout Etat membre.
Portée générale = adopté dans une perspective abstraite et impersonnelle. Régit une situation objective. Parfois, le Conseil et le Parlement peuvent être tentés d'appeler « règlement » des actes qui ne sont pas de vrais règlements. On constatera qu'il est très difficile pour un particulier d'obtenir l'annulation d'un acte de l'UE, notamment un règlement.

Extraits

[...] Le droit international s'impose sans intermédiaire dans l'ordre juridique de chaque Etat. DUALISME : ordre juridique international, ordres juridiques internes qui sont séparés. Les actes de l'ordre juridique international doivent être transformés, logique de réception. Le système dualiste n'est pas acceptable en droit Euro, car le droit serait suspendu à la bonne volonté du législateur national. La directive 1 Quand les Etats membres ont négocié le Traité de Rome, ils décident de doter la communauté d'un instrument normatif complet et efficace, le règlement. [...]

[...] Les actes obligatoires dans le régime juridique Le règlement La nomenclature des actes des institutions est établie par l'art 288 du TUE. Le règlement est un acte à portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments, et il est directement applicable dans tout Etat membre. Portée générale = adopté dans une perspective abstraite et impersonnelle. Régit une situation objective. Parfois, le Conseil et le Parlement peuvent être tentés d'appeler règlement des actes qui ne sont pas de vrais règlements. [...]

[...] C'est un acte obligatoire. Au terme du délai de transposition, la directive deviendra pleinement obligatoire. On a vu se développer des pratiques non conformes à l'esprit ou à la lettre de la transposition. Les Etats ne transposaient pas ou transposaient mal la directive. Pour réagir à cette dérive, on a assisté au phénomène suivant : les directives adoptées dans les années 1960 sont devenues de plus en plus précises. L'objectif était tellement détaillé que les Etats membres n'avaient plus une grande marge de manœuvre. [...]