Les actes non prévus par les traités

Thèmes abordés

traité de Lisbonne, CJCE, UE, Commission européenne, TFUE

Résumé du document

Il ne va pas tous les voir. La question : quel sort leur est réservé ? C'est une pratique qui persiste en dehors des traités, pratique admise par Etats : que Commission élabore des actes qui ne lui ont pas été consentis par le traité. Le développement de la pratique de la Commission a été accepté par Etats, et les actes sont même contrôlés par le juge.

Extraits

[...] CJCE annule la communication. Ces communications, au-delà de cet exemple, ont généralement pour but soit de faire le point sur un aspect du droit européen (càd résumer la pratique) et ça peut aussi être le moyen de lancer une procédure législative à terme. On laisse la Commission d'agir, mais elle n'a pas le droit d'empiéter sur les compétences du Conseil. Les livres verts et les livres blancs de la Commission Ce sont des actes non prévus par le traité, nés de la pratique de la Commission et dont le statut juridique est assez incertain. [...]

[...] Donc puisqu'il y a des obligations nouvelles, il y a possibilité d'agir en annulation. La CJCE fait droit à l'argumentation française. La CJCE annule la communication de la Commission en raison de son contenu et plus précisément parce qu'il y a des règles nouvelles. Quelles sont ces règles nouvelles ? C'est l'obligation de congruence qui indique que la communication fixe à 60% le pourcentage de collectes à travers des produits d'épargne libellés en francs à l'époque, le pourcentage auxquels les assureurs sont contraints. Jusque-là, ils étaient contraints à hauteur de 80%. [...]

[...] La Commission dispose d'assez peu d'effectif, but : les utiliser là où il y a un besoin et où il y a une chance de trouver un accord, une adoption d'un texte. Mais il n'y a pas un livre vert et blanc sur toutes les propositions de la commission. Mais c'est aussi plus risqué. C'est aussi un moyen de savoir quelle est la stratégie de la Commission. Est-ce qu'elle veut passer la proposition de force ou veut-elle l'assoir sur une certaine légitimité p.ex. à travers ces livres ? Les livres peuvent faire l'objet d'un recours l'Etat annulation si prévoit dispositions obligatoires critère de contenu. [...]

[...] C'est pour éviter détournement de procédure qu'on introduit article 196 : obligation de s'abstenir d'adopter de tels actes. Les communications de la Commission La jurisprudence a été établie assez clairement dans l'arrêt France c/Commission de 1997 : faits et procédure intéressants. Dates pas à apprendre, il nous donne ici pour chronologie. En 1991, la Commission présente au Conseil une proposition de directive concernant les fonds de pension (fonds collectés par institutions de retraite) qui entrent dans la compétence communautaire, puisque c'est une question de liberté d'établissement. Est-ce que des établissements d'autres Etats peuvent s'installer en France. [...]

[...] Les actes non prévus par les traités Il ne va pas tous les voir. La question : quel sort leur est réservé ? C'est une pratique qui persiste en dehors des traités, pratique admise par Etats : que Commission élabore des actes qui ne lui ont pas été consentis par le traité. Le développement de la pratique de la Commission a été accepté par Etats, et les actes sont même contrôlés par le juge. Puisque ce sont des actes non envisagés par les traités, ont-ils force obligatoire ? [...]