Les actes non obligatoires et atypiques dans le régime juridique

Thèmes abordés

Actes non obligatoires, actes atypiques, régime juridique, Union européenne, Cour de Justice

Résumé du document

Ils ne lient pas mais le seul fait qu'ils soient mentionnés dans le traité suffit à souligner leur importance.
Avis = permet d'exprimer une opinion d'une institution.
Recommandation = invitation que l'institution adresse soit aux autres institutions soit aux Etats membres, invitation à adopter un comportement, une ligne de conduite. Souvent un acte de pré-législation, la recommandation permet de tester le terrain.

Extraits

[...] Actes atypiques = actes rattachables à aucune catégorie existante. La Commission a développé des lignes directrices, qui sont des documents dans lesquels la Commission explique la manière dont elle va exercer ses compétences en matière de surveillance des marchés. Actes innommés = actes qui portent une appellation qui ne correspond pas à ce qu'ils sont. Par ex le règlement intérieur des institutions. Ce n'est pas un règlement. LE DROIT ISSU DES ACCORDS EXTERNES = sources externes du droit de l'UE L'UE ne vit pas coupée du contexte international qui l'entoure, elle veut être un acteur global des relations internationales. [...]

[...] Les actes non obligatoires et atypiques dans le régime juridique LES ACTES NON OBLIGATOIRES = recommandations et avis. Ils ne lient pas mais le seul fait qu'ils soient mentionnés dans le traité suffit à souligner leur importance. Avis = permet d'exprimer une opinion d'une institution. Recommandation = invitation que l'institution adresse soit aux autres institutions soit aux Etats membres, invitation à adopter un comportement, une ligne de conduite. Souvent un acte de pré-législation, la recommandation permet de tester le terrain. [...]