Les actes non mentionnés à l’article 288 TFUE, mais prévus par d’autres dispositions du traité

Thèmes abordés

Dispositions du traité, arrêt KlöcknerWerke, TFUE, obligation de coopération loyale, budget européen

Résumé du document

On se demande si ces actes ont force obligatoire ou non. Arrêt CJCE 1971 AETR : se pose la question de savoir contre quels actes un recours en annulation est possible. Qu'annule-t-on s'agissant un recours en annulation ? Un acte d'une institution européenne.

Extraits

[...] Ce cadre donne les grandes lignes de dépenses avec aussi un plafond de ressources de l'Union global et par rubrique par catégorie de dépense. Ce fonctionnement qui au départ été une pratique a été reprise par Lisbonne. Ces accords qui doivent être tripartites : Parlement, Conseil et Commission (pas toujours le cas auparavant), ont force obligatoire ou non selon les cas, c'est-à-dire selon leur contenu. Les règlements intérieurs Il ne s'agit pas d'un règlement au sens de l'art 288 TUE. Ce ne sont pas des actes de portée générale. Ce sont des actes d'organisation interne de chaque institution. [...]

[...] On adoptait textes, mais difficultés dans transposition ou exécution. Dans la 1ère phase, la possibilité de proposer et d'adopter posait moins de problèmes. Voilà pourquoi on impose cette coopération au niveau des institutions. Aujourd'hui plus de difficultés d'adopter des textes : car on arrive à des points qui touchent plus à la souveraineté des Etats qui sont moins prêts à accepter d'adopter des éléments touchant la police, la justice etc., par ailleurs, élargissements : nouveaux Etats membres qui pas prêts à céder des parts de leur souveraineté, ils étaient auparavant nationalistes p.ex. [...]

[...] Ces accords arrivent au moment où le principe de coopération loyale est non plus affirmée seulement dans les relations Etats – institutions, mais aussi dans les relations entre les institutions. Obligation de coopération loyale : c'est une évolution sur la perception de la construction européenne. C'est comme une obligation de bonne foi. Mais en droit européen, contrairement du droit international public, l'obligation de coopération loyale est sanctionnée. P.ex. si un Etat n'a pas transposé directive dans le délai, c'est un manquement à cette obligation et l'Etat peut être condamnée. [...]

[...] Les actes non mentionnés à l'article 288 TFUE, mais prévus par d'autres dispositions du traité On se demande si ces actes ont force obligatoire ou non. Arrêt CJCE 1971 AETR : se pose la question de savoir contre quels actes un recours en annulation est possible. Qu'annule-t-on s'agissant un recours en annulation ? Un acte d'une institution européenne. La CJCE dit dans cet arrêt que « le recours en annulation est ouvert contre toute disposition prise par les institutions quel qu'en soit la nature ou la forme qui vise à produire des effets de droit. [...]