Les actes mentionnés à l'article 288 TFUE (la nomenclature officielle)

Thèmes abordés

Arrêt 1997 Inter Environnement Wallonie, TFUE, directive, principe liberté, droit national

Résumé du document

La portée générale oppose le règlement à la décision. La décision limite les destinataires auxquels elle s'adresse. Le règlement, au contraire, s'applique à des catégories envisagés abstraitement et non à des destinataires identifiables. La légalité de la décision, en tout cas la recevabilité de l'action en annulation contre une décision, est plus facile à contester.

Extraits

[...] C'est un type d'acte qu'on retrouve notamment en matière budgétaire, ou bien en matière d'aides aux Etats tiers, ou bien à propos d'aides aux régions européennes économiquement défavorisées. Les recommandations et les avis Ce sont des actes non obligatoires, c'est-à-dire qui ne lient pas. Ce sont des actes qui ont surtout joué un rôle au début de la construction européenne, c'est-à-dire des actes qui ont servi à anticiper des obligations avant que ce soit obligatoire. P.ex. l'idée d'une réalisation progressive du marché commun dans les 12 premières années de la construction européenne a été précédée de recommandations pour aider les Etats à réaliser le marché commun. [...]

[...] Le choix de l'instrument de transposition doit donc être relativisé. Le délai de transposition Le délai de transposition prévu dans la directive est un délai obligatoire, ne relève pas de l'appréciation des Etats. Donc, c'est le même délai pour tous les Etats. Ce n'est pas à la discrétion des Etats. Le délai obligatoire permet d'avoir une application uniforme du droit européen. Comme l'objectif principal de l'Union européenne reste la réalisation du marché intérieur, il faut des conditions de concurrence équitables. [...]

[...] Ce n'est pas un argument qui vaut en droit européen. Un Etat ne peut pas se prévaloir du fait que les autres n'ont pas transposé non plus. Il y a une institution au-dessus des Etats qui veille à la bonne application par les Etats, on est dans un système supra national. Donc besoin d'uniformité dans un souci institutionnel et matériel, en plus, les Etats participent à l'élaboration des directives. La décision est prise par le Parlement et le Conseil, dans le Conseil siègent les représentants des Etats. [...]

[...] Il y a aussi des exceptions à l'absence d'effet direct des directives. La raison tient au fait que selon les cas on veut des règles uniformes (règlement) ou pas (directive). La directive La nature de la directive La directive n'uniformise pas le droit européen mais respect plus les particularités des Etats membres. La directive, finalement, constitue une méthode de législation à deux étages. L'Union légifère d'abord et puis les Etats légifèrent dans le choix des modalités de transposition. L'idée générale est que "la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quand à la forme et aux moyens". [...]

[...] Ça veut dire qu'ils ne doivent pas prendre de disposition qui soit de nature à compromettre les résultats de la directive. C'est ce qu'affirme la CJCE dans un arrêt 1997 Inter Environnement Wallonie: pendant délai de transposition, l'Etat ne doit pas adopter un comportement contraire aux objectifs de la directive. C'est une obligation d'abstention. L'obligation positive survient à al fin du délai. La décision Cette décision est envisagée à l'article 288 TFUE : mentionne les actes principaux. C'est une décision qui est obligatoire dans tous ses éléments. La décision, au contraire du règlement, n'a pas de portée générale. [...]