Les actes législatifs de l'Union européenne

Résumé du document

Le Traité de Lisbonne a réduit le nombre d'actes juridiques au nombre de cinq : les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis (article 288 TFUE).
Les actes législatifs sont les actes adoptés selon une procédure législative ordinaire ou spéciale (article 289 TFUE).

[...] III CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES LEGISLATIFS

-Contrôle de légalité
L'article 263 TFUE stipule que la Cour de Justice de l'Union Européenne contrôle la légalité des actes législatifs et « est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission » dans un délai de deux mois suivant la publication de l'acte.

-Contrôle du respect du principe de subsidiarité (les décisions doivent être prises au niveau où elles sont le plus efficace)
Les parlements transmettent chacun un avis sur le projet d'acte législatif. Si un tiers des parlements nationaux considère qu'une proposition n'est pas conforme au principe de subsidiarité, la Commission doit réexaminer sa proposition, qu'elle peut décider de maintenir, de modifier ou de retirer. Si une majorité des parlements nationaux partage cette objection, la Commission devra exposer ces raisons et Parlement européen et le Conseil décident de poursuivre ou non la procédure législative (articles 6 et 7 du protocole n°2).
L'article 8 du protocole n°2 précise aussi que la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité (...)

Extraits

[...] Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication (article 297 TFUE). III CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES LEGISLATIFS -Contrôle de légalité L'article 263 TFUE stipule que la Cour de Justice de l'Union Européenne contrôle la légalité des actes législatifs et est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission dans un délai de deux mois suivant la publication de l'acte. [...]

[...] Les actes législatifs sont les actes adoptés selon une procédure législative ordinaire ou spéciale (article 289 TFUE). I UNE DIVERSITE D'ACTES AUX EFFETS JURIDIQUES DIFFERENTS. Les types d'actes sont définis à l'article 288 TFUE. Parmi les actes juridiques, le règlement, la directive et la décision ont force obligatoire alors que les avis et recommandations ne lient pas. -Règlement : d'application directe, le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre Il ne nécessite donc pas de mesure de transposition. [...]

[...] (Première lecture) Dans un délai de trois mois, si le Parlement : approuve la position du Conseil ou ne s'est pas prononcé, l'acte est réputé adopté dans la formulation du Conseil. rejette la position, l'acte est réputé non adopté. 1/3 propose des amendements, sur lesquels la Commission émet un avis. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois, peut approuver ces amendements et l'acte est adopté ou les refuser (deuxième lecture) et un comité de conciliation est convoqué. Le comité de conciliation réunit le même nombre de membres du Conseil ou leurs représentants et de représentants du Parlement européen. [...]

[...] Les directives sont cependant devenues de plus en plus précises au fil du temps, laissant peu de marge à l'Etat. -Décision : Elle est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci II LE ROLE LEGISLATIVE. DES INSTITUTIONS VARIE SELON LA PROCEDURE Procédure législative ordinaire (codécision, encore étendue par le Traité de Lisbonne, article 294 TFUE) : La Commission a le monopole de l'initiative législative. Après avoir mené des consultations, sa proposition d'acte est transmise au Parlement européen et au Conseil, qui ont un pouvoir égal dans cette procédure. [...]

[...] Il est tenu d'attendre que l'avis soit rendu pour légiférer et doit consulter de nouveau le Parlement si le texte final s'écarte trop du premier projet. (Exemples : coopération policière et judiciaire en matière pénale, citoyenneté européenne ) -Approbation (avis conforme) : Le Parlement peut accepter ou rejeter le texte en bloc, sans le pouvoir de l'amender. (Exemples : constatation de violation des valeurs, accords ) Entrée en vigueur : Les actes législatifs sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne. [...]