Les actes communautaires législatifs

Résumé du document

Les actes communautaires législatifs, fiche de droit communautaire et européen de 2 pages



Adopté par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule, Le règlement a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre il n' a pas besoin d' être transposé pour entrer en vigueur dans les EM. En revanche, si ce dernier présente des lacunes, rien n' empêche les EM de prendre des dispositions permettant de faciliter sa mise en ?uvre et de palier ses lacunes.





I. Le règlement.

II. La décision.

III. La directive.

Extraits

[...] Son principal objectif est de rapprocher les léégislations. La directive lie tout ÉÉtat membre destinataire quant au réésultat àà atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compéétence quant àà la forme et aux moyens. C'est une sorte de loi-cadre communautaire, qui se prêête particulièèrement bien àà l'harmonisation des léégislations nationales. La directive lie les ÉÉtats membres en ce qui concerne le réésultat àà atteindre, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens qu''ils adopteront pour rééaliser les objectifs communautaires dans le cadre de leur ordre juridique interne. [...]

[...] Les actes communautaires. I. Le rèèglement. Adoptéé par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule, Le rèèglement a une portéée géénéérale, il est obligatoire dans tous ses éélééments et il est directement applicable dans tout ÉÉtat membre il n'' a pas besoin d'' êêtre transposéé pour entrer en vigueur dans les EM. En revanche, si ce dernier préésente des lacunes, rien n'' empêêche les EM de prendre des dispositions permettant de faciliter sa mise en œœuvre et de palier ses lacunes.Tout comme une loi nationale, il fait naîître des droits et des obligations directement applicables aux citoyens de l'Union europééenne et sans aucune autre intervention de la part des autoritéés nationales. [...]

[...] La déécision a un caractèère obligatoire pour les destinataires qu'elle indique La déécision est individuelle, et les destinataires d''une déécision doivent êêtre individuellement déésignéés, ce qui la distingue du rèèglement Cette variéétéé de ses destinataires potentiels s'accompagne d'une variéétéé dans l'ampleur de son contenu pouvant aller d'un quasi-rèèglement ou d'une quasi-directive àà une déécision administrative particulièère. Sa prise d'effet pour ses destinataires réésulte de la communication et non pas de la publication au Journal officie. lUne déécision adresséé àà un Etat ne produit pas d'' effet direct sur les individus sauf si elle impose àà l'' EM des obligations préécises et inconditionnelles. Les déécisions ont un effet imméédiat aux notifications de leurs destinataires. III. La directive. [...]

[...] les EM disposent de la compéétence normatives et par la CE qui n'' a qu'' une compéétence d'' harmonisation de léégislation nationale. Elle fixe des objectifs àà atteindre et néécessite une transpositions dans l'' ordre interne. La portéée : elles sont àà caractèère individuelle qui lien le ou les EM qu'' elles déésignent par rapport aux objectifs àà atteindre. Ils ont donc une obligation de réésultat donc thééoriquement il n'' y a pas de portéée géénéérale. De plus en plus, la communautéé donne des indications sur comment manier la directive, elles doivent de plus en plus préésente. [...]

[...] Il ressort d'' une déécision de la CJCE que les rèèglements d'' exéécution peuvent êêtre pris par le conseil lui-mêême ou, alors, par la commission avec une habilitation conforme du conseil, et surtout ce rèèglement ne peut êêtre contraire au rèèglement de base (CJCE 10 mars 1971 TRADAX) La portéée du rèèglement est un caractèère géénééral et impersonnel (s'' appliquent àà tous les Etats membres, aux personnes, aux situations qu'' il dééfinit) Cette portéée la distingue des déécisions et des directives communautaires qui concerne un ou plusieurs destinataires identifiables. Il peut arriver qu'' un rèèglement, bien que soit pris sous cette forme, concerne un ou des destinataires limitéés et déésignéé ou identifiables. Les Etats membres veille a la bonne application de ce dernier tel que l'' impose l'' obligation de coopéération loyale (article 10 CE). Il faut que les Etats membres prennent toutes les mesures normatives et budgéétaires pour que le rèèglement reste obligatoire. II. La déécision. [...]