L’acte unique européen (AUE)

Thèmes abordés

acte unique européen, marché intérieur, Union européenne, Conseil européen, politique étrangère

Résumé du document

Il a été signé les 17 et 28 février 1986, et est entré en vigueur le 1er juillet 1987.
L'origine de l'AUE se trouve dans le Conseil européen de Fontainebleau, c'est les chefs d'États et de gouvernements présents qui sont tombés d'accord sur la nécessité d'une réforme communautaire, sur les objectifs à atteindre, mais pour cela il fallait définir les moyens pour y parvenir.

Le comité européen, présidé par un Italien, a été chargé de préparer des actions pour faciliter la libre circulation des personnes et marchandises, et de réfléchir sur l'équivalence des diplômes.
Ce comité s'est occupé des questions substantielles.

Extraits

[...] L'AUE élargit les compétences communautaires à la recherche et au développement technologique, à l'environnement et à quelques dispositions en matières sociales. On a donc une relance avec des politiques dites d'accompagnement du marché intérieur (Aspect substantiel). B. Aspects institutionnels de l'acte unique européen Les institutions fonctionnaient mal pour plusieurs raisons : (Problème de prise de décision au sein du conseil. De ce fait les pouvoirs non exercés par le conseil sont exercés par la commission. (Le parlement avait très peu de pouvoir, on parle de déficit démocratique. [...]

[...] L'acte unique européen (AUE) Il a été signé les 17 et 28 février 1986, et est entré en vigueur le 1er juillet 1987. L'origine de l'AUE se trouve dans le conseil européen de Fontainebleau, c'est les chefs d'États et de gouvernements présents qui sont tombés d'accord sur la nécessité d'une réforme communautaire, sur les objectifs à atteindre, mais pour cela il fallait définir les moyens pour y parvenir. Le comité européen, présidé par un Italien, a été chargé de préparer des actions pour faciliter la libre circulation des personnes et marchandises, et de réfléchir sur l'équivalence des diplômes. [...]

[...] Depuis 1974 fonctionne un conseil européen distinct du conseil dans lequel se retrouvait périodiquement les chefs d'Etats et de gouvernement (pas les ministres). Ce conseil européen de 1974 jusque 1986 a fonctionné de façon informelle, sans base juridique. (L'AUE a donné une base juridique au conseil européen, et a opéré une reconnaissance de la coopération comme étant une base de la construction européenne. (Généralisation par l'AUE de la délégation des pouvoirs d'exécution par le conseil à la commission. C'est important car le conseil (ministres) joue un rôle législatif, donc il cumulé la fonction législative et la fonction d'exécution des actes législatifs. [...]

[...] Sur le plan de la coopération intergouvernemental : l'AUE traite la question en matière de politique étrangère, mais elle ne devient pas un domaine, une compétence communautaire. L'AUE va insérer dans les textes les pratiques de coopération entre les gouvernements des Etats membres dans le domaine de la politique étrangère. La coopération est désormais institutionnalisée, codifiée par les traités, insérée dans un engagement juridique. C'est un apport majeur de l'AUE. Il y a un rééquilibrage entre coopération et intégration qui s'est fait dans la pratique, consacré par les textes, les traités. [...]

[...] Très rapidement cette conférence à aboutit à un projet d'accord, au conseil européen de Luxembourg en 1985, les 10 décident de modifier le traité de Rome et relancer le processus d'intégration européenne en élaborant un acte unique européen. L'acte est dit unique car c'est un document unique qui rassemble les modifications apportées au traité fondateur et qui établit les nouvelles procédures de coopération politique entre les Etats membres des communautés. A. Objectif de l'acte unique européen Son objectif principal est l'achèvement du marché intérieur pour le 31 décembre 1992, c'est-à-dire la réalisation d'un espace économique sans frontière. [...]