Les accords internationaux conclus par l’Union Européenne

Thèmes abordés

Arrêt Demirel, Arrêt Costa contre Enel, Arrêt Simmenthal, art. 8 CEDH, états fondateurs de la CEE

Résumé du document

Ce sont des dispositions qui lient l'Union Européenne à un état tiers, notamment à la Suisse ou à la Turquie, ou encore aux USA, Japon, etc. Ce sont des dispositions qui peuvent le cas échéant produire des effets non seulement pour les parties contractantes, pour la Suisse et l'Union Européenne, mais qui peuvent aussi créer des droits pour les ressortissants des parties contractantes dans les états membres de l'Union Européenne. Cela découle de la jurisprudence de la Cour de Justice.

Extraits

[...] La Cour de Justice ne va pas objectivement examiner la conformité de la législation nationale avec le droit de l'Union Européenne, même si cela revient à cela en fin de compte. La disposition nationale italienne est contraire aux dispositions du droit de l'Union et doivent être écartées par le juge national. C'est au fond aux autorités italiennes de décider souverainement de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du droit de l'Union. Arrêt Simmenthal Dans l'arrêt Simmenthal, la Cour fait un pas supplémentaire en ce sens que l'on y trouve une affirmation que le principe de primauté devrait empêcher l'adoption valable de règle nationale contraire au droit de l'Union Européenne. [...]

[...] Elle fait référence à l'attribution de droits aux particuliers. Tout cet ensemble de spécificités vont asseoir la position de la Cour qui va donner priorité, préférence à l'application d'une disposition qui a été acceptée par les états fondateurs de la CEE, à une disposition nationale adoptée par le législatif italien, même ultérieurement, dans une législation plus récente que les obligations prise au traité. La Cour va dire que le juge national est tenu d'écarter l'application de la législation nationale qui est contraire aux dispositions du droit de l'Union Européenne, même si cette législation nationale est postérieure à la règle de droit de l'Union Européenne. [...]

[...] Ici il s'agit de tenir compte du fait que la règle est contenue dans un accord international, conclu avec un état tiers. La Cour va en premier lieu examiner le contexte et l'objet de l'accord, quels sont les objectifs poursuivis dans l'accord international conclu avec la Turquie pour déterminer si l'objet de cet accord se prête à la reconnaissance d'un effet direct de certaines de ces dispositions. L'idée c'est de voir si les parties contractantes (Union Européenne et Turquie) ont à l'esprit la création de droit que les particuliers turcs ou allemands en Turquie, est-ce que ces parties contractantes avaient à l'esprit la création de droit que les individus pourraient faire valoir ? [...]

[...] Arrêt Demirel C'est un arrêt qui concerne l'accord d'association de la Turquie à l'Union Européenne. C'est un accord mixte, conclu par l'Union Européenne et ses états membres d'une part, la Turquie d'autre part. L'accord a été signé en 1963, c'est un accord ancien. Il a subi des modifications, il a évolué. Aujourd'hui il comprend une union douanière, les produits doivent circuler librement entre la Turquie et l'Union Européenne, la suppression des obstacles non tarifaires, et l'instauration d'un tarif douanier commun entre l'Union et la Turquie. [...]

[...] On voit ce principe d'effet direct et de primauté qui a toute son importance dans le développement de la spécificité des normes du droit de l'Union Européenne dans la relation entre l'individu et les autorités nationales. Cela rend ce droit de l'Union Européenne si efficace. Les effets sont ressentis par les particuliers de manière si importante et c'est ce qui rapproche du droit de l'Union Européenne. Le droit de l'Union Européenne est a mi-chemin entre le droit international et le droit interne et là on voit bien cette relation intermédiaire. [...]