Le droit issu des engagements extérieurs de la CE (désormais l’UE)

Thèmes abordés

organisations internationales, Arrêt SEVINCE CJCE 1990, coutume internationale, convention de MontegoBay, ordre juridique communautaire

Résumé du document

Lisbonne fait évoluer la question, puisque le TUE nous dit à la fois que l'Union a la perso juridique (pas le cas avant Lisbonne) et aussi que l'Union succède à la communauté européenne. Désormais, la CE n'existe plus. Donc plus parler de ‘communauté', la CE n'a plus de perso juridique, juste l'Union européenne a perso juridique.

Extraits

[...] Mais c'est aussi protéger els frontières extérieures de l'Europe : p.ex. un tarif douanier commun. Mais aussi arrêt AETR : compétence interne européenne en matière de transport routier. Elle en se conçoit que s'il y a une compétence externe car les Etats vont passer des conventions avec des Etats tiers, ce qui va avoir un impact sur l'uniformité du marché intérieur. Si l'Etat français subventionne une entreprise française d'exporter au Japon, on rend cette entreprise plus compétitive sur le marché intérieur. [...]

[...] Donc engagements extérieurs sont ceux de l'union et non plus de la communauté. Dans quelle mesure les Etats peuvent encore conclure des conventions avec des Etats tiers ? Dans quelle mesure leur compétence décline ? Compétences externes de l'Union : trois paragraphes. Les accords conclus par la CE avec des Etats tiers ou des organisations internationales Une organisation comme l'Union européenne peut être membre d'autres organisations internationales (p.ex. d'OMC) mais aussi signer d'autres conventions internationales. Compétence externe de l'Union. L'Union européenne n'est pas seulement un marché intérieur. [...]

[...] Ainsi, il doit revenir vers un port danois. Les inspecteurs danois des affaires maritimes constatent que cette importation de saumon est contraire à la règlementation communautaire. Question : est-ce que le règlement communautaire s'applique ? La Cour répond que c'est la convention de Montego Bay qui exprime une coutume internationale qui s'applique. Or, cette coutume internationale dit qu'un bateau a la nationalité de l'Etat dans lequel il est enregistré, à savoir la nationalité panaméenne. C'est ce critère qui est déterminant, peu importe nationalité du pêcheur. [...]

[...] Dans l'arrêt Poulsen, la Cour dit qu'elle va tenir compte dans sa solution de cette convention dans la mesure où elle exprime le droit international coutumier. Le traité est une codification de la coutume, donc façon de mieux identifier la coutume. Problème de la coutume : l'identifier : elle n'est pas écrite. Il faut identifier coutume et son contenu. Coutume : pratique et sentiment d'obligation. Qu'est-ce qui fait que le sentiment d'obligation est un des éléments constitutifs de la coutume ? [...]

[...] La CJUE a un peu peur d'être sous l'emprise de la CourEDH. Il n'empêche que l'adhésion ne s'est pas produite à l'époque, mais qu'on a révisé le traité. Désormais l'article 6 TUE prévoit que l'Union européenne adhère à la CEDH. Déjà à l'époque, on était dans une situation où l'ensemble des Etats membres étaient parties à la CEDH. La coutume internationale La coutume en droit international public se définit pas 2 éléments : à la fois une pratique qui marque a volonté des Etats et puis un sentiment d'obligation. [...]