Le champ d'application territoriale du droit européen

Thèmes abordés

Le champ d'application territoriale, droit européen, relation sociale, territoire européen, CEDH

Résumé du document

Il n'y a pas de correspondance automatique entre le territoire européen et le champ d'application territorial du droit européen.

Il n'y a pas de correspondance automatique, car le droit européen n'a pas nécessairement vocation à s'appliquer à toutes les activités qui se déroulent sur le territoire européen. Ou bien à l'inverse, il peut dans certains cas s'appliquer en dehors du territoire européen. On parle alors d'application extra territoriale du droit européen.

Extraits

[...] Ce sui veut dire qu'on entendait viser quelque chose de plus large, dès lors que l'on est sous le contrôle d'un Etat membre. Peu importe l'endroit où l'on se trouve. C'est cette deuxième conception que la CEDH a progressivement retenue. Chypre : certaines victimes ont attaqué la Turquie pour les violations commises au Nord de Chypre par les forces d'occupation turque. Dans plusieurs décisions 1996 Loizidou Chypre Turquie la cour a considéré que la CEDH s'appliquait à l'égard de la Turquie ds la partie nord de Chypre dès lors que la Turquie occupe ce territoire et qu'elle exerce donc un contrôle effectif sur ce territoire. [...]

[...] On parle alors d'application extra territoriale du droit européen. Question : A quelle relation sociale, localisé sur le territoire européen, le droit européen s'applique-t-il ? Réponse : tout va dépendre des règles en cause. (CESDH la règle très simple, fixée à l'art 1 de la convention : les Etats parties reconnaissent à toutes personnes relevant de leur juridiction les droits et libertés protégés par la convention. Cela veut dire que la convention s'applique à toutes relations sociales et à l'égard de n'importe quel individu. [...]

[...] Pour l'instant la CEDH n'a pas été saisi de cette affaire mais en revanche le juge britannique a été saisi de cette plainte et le 12 déc 2007 ds l'affaire Al-Jedda la chambre des Lords a considéré que la CESDH s'appliquait au RU pour ts les actes commis au titre de l'occupation militaire. Cela veut dire désormais dès qu'une autorité publique agit à l'étranger elle est censée respecter la CESDH. Une des raisons pr lesquels récemment la France a été condamnée par la CEDH ds l'affaire Medmedev à propos de l'arrestation par des forces maritimes fr de pirates opérant au large de la Somalie. [...]

[...] Même chose pour le droit de concurrence communautaire. Les dispositions du droit communautaire s'appliquent uniquement aux ressortissants des Etats membres càd aux personnes qui a la nationalité d'un des Etats membres. Ex un américain ne pourra jamais bénéficier de la citoyenneté européenne, ne pourra pas bénéficier de la libre prestation de service et ne pourra pas invoquer la règle de non discrimination entre les ressortissant européen. Exceptions : certaines règles s'appliquent à toutes personnes quelque soit sa nationalité (ex liberté de circulation des capitaux). [...]

[...] Les autorités européennes considèrent qu'elles peuvent appliquer les règles européennes à des situations localisées en dehors de l'UE, dès lors que ces situations ont un certain effet sur le territoire européen. C'est le cas à l'heure actuelle du droit de la concurrence européen. - (La convention européenne des droits de l'homme sous la juridiction d'un Etat membre = deux conceptions possibles : Etre sous la juridiction c'est être sur le territoire de l'Etat membre La convention ne dit pas sur le territoire. [...]