L’Union Européenne et la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme

Thèmes abordés

Union européenne- CEDH- protection des droits fondamentaux- rapport conflictuel- convergence des systèmes- protection efficace des droits fondamentaux

Résumé du document

Actuellement, il existe au niveau européen une multitude de sources en matière de protection des droits de l'homme qui génère une incertitude quant à leur statut et à l'efficacité de leur protection. La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe, reste cependant l'instrument de référence en matière de protection des droits de l'homme. Elle assure, pour le moment encore, la protection la plus efficace du respect des droits fondamentaux au niveau européen. Mais ce n'est pas tout, la protection des droits fondamentaux va également s'opérer au niveau communautaire. En effet, l'Union européenne joue aussi un rôle important dans ce domaine, même si force est de constater que cela n'a pas toujours été le cas.
La protection des droits fondamentaux est, ainsi, assurée par deux ordres juridiques autonomes, la CEDH intervenant au niveau européen et la CJCE intervenant au niveau communautaire.
Se pose alors la question de savoir comment les rapports entre la CEDH et la CJCE s'articulent-ils en matière de protection des droits de l'homme ?
Initialement, l'intervention de la CJCE, dans ce domaine, va donner lieu à des rapports concurrentiels avec la CEDH (I) mais l'évolution des traités et le rôle moteur des juges des deux cours vont aller dans le sens d'une convergence des deux ordres juridiques, et ce, pour assurer une protection cohérente des droits fondamentaux au niveau européen et communautaire (II).

Extraits

[...] EDH décembre 1987, Tête c. France req. 11123/84 Comm. EDH février 1990, M. et Co. c. [...]

[...] En réaction à ce phénomène, la CEDH va tenter d'imposer sa suprématie en matière de protection des droits de l'homme en contrôlant les actes nationaux d'exécution du droit communautaire. Interférence de la CEDH en droit communautaire au motif de la protection des droits de l'Homme. La Cour européenne des Droits de l'Homme a pour mission de protéger et de garantir l'exercice des droits fondamentaux. Avant l'adoption du traité de Lisbonne elle n'a pour autant pas du tout compétence à contrôler les actes communautaires car celle-ci n'est pas partie à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH). [...]

[...] Allemagne req. 13258/87 Matthews c. Royaume-Uni no 24833/94 Cour EDH, Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret AS contre Irlande juin 2005, req. 45036/98 Dangeville c. France, no 36677/ avril 2002, CEDH Cabinet Diot et S.A. Gras Savoye c. [...]

[...] Elle assure, pour le moment encore, la protection la plus efficace du respect des droits fondamentaux au niveau européen. Mais ce n'est pas tout, la protection des droits fondamentaux va également s'opérer au niveau communautaire. En effet, l'Union européenne joue aussi un rôle important dans ce domaine, même si force est de constater que cela n'a pas toujours été le cas. A l'origine, les Communautés européennes n'ont été construites que dans un but purement économique, elles n'avaient pas pour vocation première la protection des droits de l'homme. [...]

[...] Ainsi, dans l'affaire Roquette frères[26], la CJCE a mis fin au bout de 13 ans, à une jurisprudence divergente à celle de Strasbourg en matière de protection du domicile, en citant explicitement la jurisprudence de la CEDH. La CJCE considère désormais que l'article 8 de la CESDH s'applique aux personnes physiques et aux locaux professionnels lorsqu'ils coïncident avec le lieu du domicile privé. Ce n'était pas la position de la CJCE en 1989[27]. De même, dans l'affaire PVC II[28], elle aligne sa jurisprudence sur celle de la Cour de Strasbourg concernant le droit de ne pas témoigner contre soi- même. [...]