La théorie des exigences impératives

Thèmes abordés

Droit, théorie des exigences impératives, CJUE, Union européenne, états membres, libre circulation des marchandises, restriction quantitative

Résumé du document

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a déjà démontré son rôle dans l'évolution du droit communautaire, notamment, concernant les obstacles à la libre circulation des marchandises, leurs interdictions et les dérogations.

L'interdiction des quotas et restriction quantitative depuis 1968 a conduit à l'augmentation des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives, à savoir des mesures dissimulées. Les mesures d'effet équivalent furent définies par la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) de 1974, Dassonville : « toute règlementation commerciale des États membres susceptibles d'entraver directement, indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra communautaire ». Ce sont des mesures déguisées permettant aux États membres de l'Union européenne ayant pour but de contourner les interdictions posées par les articles 34 et 35 TFUE.

Extraits

[...] Une théorie banalisée[2] Aujourd'hui, la théorie des exigences impératives connait de nombreux cas d'application et tend à se confondre avec d'autre cas de dérogations prévus par la Cour A. Une notion en perpétuelle extension La Cour reconnait des intérêts variés dont les considérations ne sont pas toujours liées directement à des notions proches de l'ordre public comme celle de l'article 36 TFUE. Si certains éléments peuvent paraitre essentiels comme la garantie de la sécurité routière (CJCE 2000 Snellers), la lutte contre la criminalité (CJCE 2008 Commission c/Luxembourg), la protection de l'environnement (CJCE 1988 Commission c/Danemark) D'autres furent davantage critiqués par la doctrine : - La défense du cinéma d'arts et d'essai : CJCE 11 juillet 1985 Cinéthèque, - Le pluralisme de la presse : CJCE 26 juin 1997 Familiapresse, - La lutte contre l'addiction aux jeux - Récemment a considéré que les motifs d'ordre éthique et religieux pouvaient justifier une entrave aux échanges : CJCE 2009 Commission c/Pologne B. [...]

[...] - Mise en place d'une exception en raison de l'ordre public national, mais cet ordre public peut-il être distingué d'un ordre public européen, inclus dans la théorie des exigences impératives ? revue Brunessen Bertrand : Que reste-t-il des exigences impératives d'intérêt général ? [...]

[...] Un État membre peut maintenir ou créer une mesure d'effet équivalent pour des motifs tenant notamment à l'efficacité des contrôles fiscaux, à la protection de la santé publique, à la loyauté des transactions commerciales et la défense des consommateurs Par cet arrêt, le notamment inclus dans le point principal, la Cour a ouvert une brèche dans le système hermétiquement clôt prévu par les traités. Aujourd'hui, la théorie des exigences impératives s'est étendue, et la Cour reconnait de plus en plus d'exceptions. Ceci à tel point que certains auteurs se demandent si la théorie des exigences impératives existe encore[1] et s'il s'agit encore d'un mécanisme exceptionnel. Il s'agit de savoir si, aujourd'hui, la théorie des exigences impératives est toujours nécessaire, et efficace, malgré les nombreuses dérogations prévues. [...]

[...] Néanmoins, dès le départ, les auteurs des traités ont pu reconnaitre aux États des droits à dérogations dans un cadre précis. L'article 36 TFUE a directement prévu la possibilité pour les États de protéger les intérêts qu'ils considèrent comme essentiels par le biais des mesures d'effet équivalent. Par la suite, l'Acte unique européen, aujourd'hui à l'article 114 TFUE prévoit des cas où les Etats peuvent conserver leur législation après harmonisation communautaire, voir en établir, mais uniquement dans des cas particuliers. [...]

[...] Une théorie efficace La théorie des exigences impératives a souvent été critiquée par la doctrine en ce qu'elle aurait permis la montée des protectionnismes. Cependant : - Vigilance de la Cour, notamment sur le fait que les mesures ne peuvent pas être discriminatoires - Cette théorie est également considérée comme permettant une meilleure intégration du droit communautaire en ce que cela permet une meilleure assimilation au droit national On peut aussi considérer la théorie comme efficace, car la théorie a connu une extension : accroissement de la liste des exigences impératives. [...]