La spécificité de l’ordre juridique de l’Union européenne

Thèmes abordés

Spécificité, ordre, juridique, Union, européenne

Résumé du document

L'UE est fondée sur des traités internationaux. Cela répond parfaitement à la définition de ce qu'est une organisation internationale. Il s'agit d'un regroupement d'état. L'union est bien un objet du droit international. La situation aurait changé si le projet de Constitution avait abouti. Même si le traité constitutionnel était entré en vigueur, la nature juridique de l'UE n'aurait pas changé de ce seul fait parce que le traité constitutionnel reste un traité conclu entre état ce qui de ce fait ne change pas la nature juridique profonde de l'union. C'est un objet du droit international, c'est aussi un sujet de ce droit. Elle a une capacité d'action dans l'ordre juridique international. Quand les institutions européennes vont mettre en place le marché commun, l'union va insérer son action dans un cadre international existant du fait que les états membres s'étaient engagés dans une série d'accords bilatéraux ou multilatéraux dont certains avaient une incidence tout aussi importante sur la réalisation des libertés économiques. Comment assure-t-on la compatibilité des règles européennes avec ces règles internationales existantes ? L'union a une personnalité juridique internationale mais cette personnalité, n'était pas, jusqu'au traité de Lisbonne inscrite dans les traités. On mentionnait la seule personnalité juridique interne des communautés et dans les traités fondateurs de Paris et de Rome, rien n'est dit de la personnalité juridique internationale des communautés. Dans un arrêt important de 1971, l'arrêt AETR, on a posé la compétence externe de la communauté dans le domaine des transports. Dans son arrêt, la Cour se fonde sur la personnalité juridique internationale des communautés. Personnalité qui découle d'après elle, implicitement de l'économie et des objectifs du traité CE et donc en 1971, à partir du moment où la communauté a une compétence sur le plan interne dans le domaine des transports, au nom du parallélisme des compétences, il y aura compétence externe qui pourra être déduite de cette compétence interne. Dans le traité de Lisbonne et pour la première fois dans un traité de base, la personnalité juridique de l'union est reconnue, de manière cette fois, tout à fait explicite. Depuis le Traité de Lisbonne, il n'y a plus aucun doute sur le fait que le traité de Lisbonne soit un sujet du droit international.

Extraits

[...] Dans son arrêt, la Cour se fonde sur la personnalité juridique internationale des communautés. Personnalité qui découle d'après elle, implicitement de l'économie et des objectifs du traité CE et donc en 1971, à partir du moment où la communauté a une compétence sur le plan interne dans le domaine des transports, au nom du parallélisme des compétences, il y aura compétence externe qui pourra être déduite de cette compétence interne. Dans le traité de Lisbonne et pour la première fois dans un traité de base, la personnalité juridique de l'union est reconnue, de manière cette fois, tout à fait explicite. [...]

[...] Ce n'est pas parce que l'on dit que le droit communautaire est à la destination des individus que cela revient à ce que l'individu puisse faire valoir ses droits devant le juge communautaire d'une façon libre et fréquente car c'est exactement tout le contraire. Dans d'autres cas, le requérant va aller directement devant la Cour de justice de l'union. Il peut le faire dans un cas : il s'agit du recours en annulation ou en carence. Par cette procédure, le requérant va contester devant la Cour, un acte communautaire et non pas un acte national parce qu'il estime que cet acte communautaire est en violation avec certains principes qui lui sont favorables. [...]

[...] L'union est bien un objet du droit international. La situation aurait changé si le projet de Constitution avait abouti. Même si le traité constitutionnel était entré en vigueur, la nature juridique de l'UE n'aurait pas changé de ce seul fait parce que le traité constitutionnel reste un traité conclu entre état ce qui de ce fait ne change pas la nature juridique profonde de l'union. C'est un objet du droit international, c'est aussi un sujet de ce droit. Elle a une capacité d'action dans l'ordre juridique international. [...]

[...] Toutes les règles qui vont être adoptées institutions européennes sont des règles qui auront comme destinataire les particuliers, personne physique ou morale installés sur le territoire communautaire. Le droit communautaire n'est donc pas un droit pour les états mais un droit pour les particuliers. C'est à partir du moment ou l'on va affirmer l'effet direct de la règle communautaire que l'on va permettre à l'individu d'invoquer la norme devant le juge. Cette invocabilité se fait devant le juge national. Pour que le système puisse fonctionner, il faut donner d'une part les moyens, d'autre part les solutions au juge national pour qu'il fasse correctement son travail. [...]

[...] Là où le problème nous intéresse par rapport à la spécificité de l'union, c'est que la Cour rend l'arrêt Allemagne contre Conseil en 1998. L'Allemagne dans son argumentaire estime que cette réglementation est en contrariété directe avec des principes communautaires, notamment le principe fondamental de non-discrimination. Mais les communautés faisant partie de l'OMC ayant signé, il y a primauté des règles internationales et la Cour doit prendre position sur la primauté de certaines règles sur d'autres. La Cour pose le principe de la primauté du droit communautaire estimant que la décision du Conseil est contraire à des principes structurels de l'union et notamment le principe de non-discrimination. [...]