Les soins transfrontaliers et leur remboursement dans l'Union européenne

Thèmes abordés

Union européenne, soins, remboursement, libre circulation, droit des patients

Résumé du document

L'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne prévoit que tout citoyen a le droit de circuler librement sur le territoire des Etats membres. A cette liberté de circulation des personnes s'intègre la libre circulation des patients pour bénéficier de soins médicaux dans un autre Etat membre que le leur.
La mobilité des patients entre les différents Etats peut avoir deux sources. Soit les soins pratiqués ont un caractère imprévu et nécessaire car ils ont été prodigués pendant un séjour temporaire du ressortissant dans un autre Etat que le sien, soit les soins ont été programmés et volontairement réalisés dans cet autre Etat en raison de prix, d'un remboursement ou d'une qualité et diversité des soins plus attractifs. Quelques soient les raisons des soins transfrontaliers, cette mobilité des patients présentent un certain nombre de risques. En premier lieu, cela risque de déstabiliser les systèmes nationaux de santé et leur équilibre financier. En effet, le remboursement est effectué en fonction du coût réel des soins et ne prend pas en compte les dépenses réalisées par les autorités nationales dans les infrastructures sanitaires. De plus, il y a un risque de sous-traitance, de la part des Etats, des soins onéreux et à risques dans d'autres Etats membres pour limiter leurs propres dépenses. Un tel tourisme médical peut aussi d'aboutir à une mise en concurrence des systèmes de santé et donc à un nivellement par le bas des soins. Enfin cela pose la question de l'organisme national de sécurité social compétent.
En matière sanitaire, l'intervention communautaire est limitée au principe de subsidiarité. La compétence d'organisation des systèmes de santé est pleinement nationale. Néanmoins, un règlement communautaire en date du 14 juin 1971 pose la base de la réglementation européenne en fixant les modalités d'application de la coordination des régimes de sécurité sociale. Depuis le 1e juin 2004, l'Union Européenne a aussi mis en place la carte européenne d'assurance maladie qui permet le même accès au ressortissant d'un autre Etat membre de bénéficier du même accès aux soins que les nationaux de l'Etat où il séjourne. La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un certain nombre de décisions depuis la fin des années 1990 qui entrent en contradiction avec le cadre juridique antérieur. Il en résulte une instabilité et des incertitudes quand aux modalités de remboursements des soins transfrontaliers, c'est pourquoi une réforme a été nécessaire. Ainsi, la Commission a proposé un projet de directive en juillet 2008 relative à l'application du droit des patients en matière de soins transfrontaliers.
L'organisation des soins transfrontaliers et les droits des patients en matière de remboursements sont-ils suffisamment claire et suffisamment encadrés par la réglementation européenne ?
Le cadre juridique initial résultant du règlement de 1971 a été déstabilisé par la Cour de justice des communautés européennes (I), c'est pourquoi des réformes de la réglementation en matière nécessaire semblent nécessaires (II).

Extraits

[...] De plus, les différents pays de l'Union Européenne ont exprimé un certain nombre d'inquiétudes quant au cadre juridique prévu par le projet de directive. Tout d'abord, les Etats sont soucieux de maîtriser leurs dépenses de santé et ils considéraient que les modalités de remboursement prévues par la directive étaient un risque pour l'équilibre de leur système de sécurité sociale, d'autant plus que pour la plupart, ces systèmes sont déjà en déficit. Certains pays voient dans cette directive une source d'inégalité pour leurs nationaux. [...]

[...] La commission réaffirme le droit des patients au remboursement des soins dispensés dans un autre Etat membre. Ainsi l'Etat d'affiliation doit s'assurer que le patient peut se rendre dans un autre Etat et qu'il sera remboursé à hauteur du montant pris en charge si il avait reçu des soins similaires ou identiques dans son pays. Le projet de directive conserve la possibilité pour les Etats d'exiger une autorisation préalable pour les soins programmés, mais il limite cette exigence aux soins hospitaliers, qu'il défini comme le séjour du patient concerné à l'hôpital pour au moins une nuit ainsi qu'aux soins spécialisés et coûteux que la Commission énumèrent dans une liste. [...]

[...] L'organisation des soins transfrontaliers et les droits des patients en matière de remboursements sont-ils suffisamment claire et suffisamment encadrés par la réglementation européenne ? Le cadre juridique initial résultant du règlement de 1971 a été déstabilisé par la Cour de justice des communautés européennes c'est pourquoi des réformes de la réglementation en matière nécessaire semblent nécessaires (II). I. L'organisation des soins transfrontaliers, un cadre juridique changeant et incertain : Le régime des soins transfrontaliers et de leur remboursement est organisé par le règlement du 14 juin 1971, mais sa portée est relativement limitée et le cadre juridique qu'il pose a été remis en question par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes A. [...]

[...] La compétence d'organisation des systèmes de santé est pleinement nationale. Néanmoins, un règlement communautaire en date du 14 juin 1971 pose la base de la réglementation européenne en fixant les modalités d'application de la coordination des régimes de sécurité sociale. Depuis le 1e juin 2004, l'Union Européenne a aussi mis en place la carte européenne d'assurance maladie qui permet le même accès au ressortissant d'un autre Etat membre de bénéficier du même accès aux soins que les nationaux de l'Etat où il séjourne. [...]

[...] Soit les soins pratiqués ont un caractère imprévu et nécessaire car ils ont été prodigués pendant un séjour temporaire du ressortissant dans un autre Etat que le sien, soit les soins ont été programmés et volontairement réalisés dans cet autre Etat en raison de prix, d'un remboursement ou d'une qualité et diversité des soins plus attractifs. Quelques soient les raisons des soins transfrontaliers, cette mobilité des patients présentent un certain nombre de risques. En premier lieu, cela risque de déstabiliser les systèmes nationaux de santé et leur équilibre financier. En effet, le remboursement est effectué en fonction du coût réel des soins et ne prend pas en compte les dépenses réalisées par les autorités nationales dans les infrastructures sanitaires. [...]