La responsabilité des Etats membres en cas de manquement aux règles de l'Union européenne

Thèmes abordés

Union européenne, responsabilité des Etats membres, manquement aux règles, droit de l'Union, constatation de manquement, voie d'exécution, Traité de l'union européenne

Résumé du document

De l'application effective du droit communautaire dépend l'existence même de l'Union pour reprendre la formule de la Cour de justice dans l'affaire Commission c/ Italie de 1974, les principes gouvernant les Communautés et ses objectifs, imposent une application immédiate, simultanée, intégrale, et effective du droit communautaire sous peine que soit « sapée jusqu'aux bases essentielles de la Communauté ». L'effectivité du droit communautaire trouve une expression dans les principes de primauté et d'effet direct, mais il est largement assuré par un contrôle juridictionnel qui garantit le respect du droit de l'Union par les États membres. Chercher à déterminer la responsabilité des États en cas de violation du droit de l'Union, revient à s'interroger sur l'étendue de leur responsabilité, la nature et la portée de la sanction que pourrait prononcer à leur encontre l'organe juridictionnel communautaire sur la base des articles 258 à 260 TFUE. Cette sanction se confond avec la nature spécifique de l'Union européenne, organisation sui generis, qui ne revêt pas un caractère étatique, et dans laquelle les États malgré « les limitations définitives de leurs droit souverains » (15 juillet 1964 Costa C/ Enel) ne peuvent voir leur actes annulés ou recevoir des injonctions par la Cour de Justice. Un manquement aux règles de l'Union européenne est une expression très large qui englobe tout comportement contraire à une règle de droit communautaire, qu'elle réside dans une action ou une abstention. Ainsi, les États peuvent engager leur responsabilité s'il ne respecte pas leur obligation de transposition des directives.

Extraits

[...] La conciliation joue donc un grand rôle dans la procédure en constatation de manquement qui se veut très flexible et au cours de laquelle la Commission tient une place prépondérante. La flexibilité de la procédure résultant à la fois de la phase pré-contentieuse que du pouvoir d'appréciation de la Commission, lui donne une certaine légitimité, car l'État est responsable juridiquement mais également volontaire, corollaire procédant de la souveraineté de l'État et connu du droit international, et surtout de la spécificité et de l'autonomie de l'ordre juridique communautaire. [...]

[...] La sanction ne repose donc pas que sur le volontarisme des États et présente un caractère contraignant assurant la continuité du droit de l'Union dans l'ordre juridique interne, puisque les États sont fortement encouragés à suivre les recommandations de la Cour. Dans un deuxième temps,l'autorité de la chose jugée étend ses effets à l'ensemble des autorités nationales y compris les juridictions. Cette configuration a été mise en exergue dans l'arrêt Commission Italie de 1972 puisqu'il y est fait « prohibition de plein droit » au juridictions de « d'appliquer une prescription nationale incompatible avec le Traité ». [...]

[...] VAFAEI SHALMANI Mazdak N°étudiant : 10124269 Rattaché à l'Université Paris I Sujet 2 : La responsabilité des États membres en cas de manquement aux règles de l'Union européenne. De l'application effective du droit communautaire dépend l'existence même de l'Union pour reprendre la formule de la Cour de justice dans l'affaire Commission Italie de 1974, les principes gouvernant les Communautés et ses objectifs, imposent une application immédiate, simultanée, intégrale, et effective du droit communautaire sous peine que soit « sapée jusqu'aux bases essentielles de la Communauté ». [...]

[...] Dans un deuxième temps,la flexibilité du recours en constatation de manquement s'exprime avant tout sur le plan de la saisine. La Commission est seul habilitée à engager la procédure en constatation de manquement conformément à l'article 258 du TFUE qui dispose : «si l'État ne se conforme pas à l'avis dans le délai déterminé par la Commission, celle ci peut saisir la Cour de Justice » . Les justiciables ordinaires en sont en principe exclu. Cependant, d'une part les justiciables peuvent saisir les juridictions nationales pour faire constater la violation d'une norme européenne par un État, d'autre part la Commission présente les garanties d'indépendance suffisantes pour apprécier en fonction des considérations politiques et économiques si la saisine est opportune. [...]

[...] L'effectivité du droit de l'Union est fonction de la responsabilité de l'État en cas de manquement au droit de l'Union. Les procédures tendant à engager la responsabilité de l'État sont fortement marqué par l'autonomie et la spécificité de l'ordre juridique communautaire, et sont assez efficace pour assurer l'effectivité du droit de l'Union sur le territoire des États membre. En ces temps de crise économique, le respect du droit de l'Union est le seul moyen d'empêcher la désagrégation de l'Union que certains partis politiques extrémistes appellent de leurs vœux. [...]