La répartition des compétences dans le cadre de l'article 133 TCE

Résumé du document

La répartition des compétences dans le cadre de l'article 133 TCE permet-elle d'affirmer l'existence d'un réaménagement de souveraineté?

Extraits

[...] On voit donc qu'il y a une réelle volonté de la part des Etats de retrouver une partie de leur souveraineté, en témoignent toutes ces complexités introduites par le traité de Nice. Les Etats veulent avoir une marge de manoeuvre dans les domaines sensibles et craignent le détournement de leur souveraineté par les institutions : l'article 308 TCE prévoit en effet l'élargissement des compétences de la CE. Il faut donc bien distinguer les compétences matérielles (définies par le traité) et les compétences fonctionnelles (qui sont des compétences que la CE peut s'approprier du fait des lacunes du traité). [...]

[...] Il faut faire une distinction entre l'extension conditionnelle où tout ce qui concerne l'ensemble des services, les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle sont votés par le Conseil à la majorité qualifiée ; et l'extension potentielle qui concerne les aspects non-commerciaux de la propriété intellectuelle votés à l'unanimité. Il faut aussi savoir que les domaines du transport et de l'investissement restent du domaine des Etats. De plus, l'harmonisation législative dans les domaines sensibles comme la culture, l'audiovisuel, les services sociaux, publics . [...]

[...] Pour en revenir à l'article 133, les Etats le conteste de plus en plus dans sa version du traité de Rome parce qu'ils veulent se réapproprier la politique sur le commerce et peser dessus afin qu'elle converge avec leurs intérêts. Ainsi, avec l'arrêt CJCE 1/94 et le traité de Nice de 2001-2003, ils vont récupérer une marge de manoeuvre pour avoir leur mot à dire sur les domaines réputés sensibles. Donc, en 1994, la Cour de Justice rend un arrêt qui remet en cause la répartition des compétences dans l'article 133. [...]

[...] On peut donc dire que les révisions successives de l'article 133 permettent de parler d'un réaménagement des souverainetés au profit des Etats membres. Ainsi, l'organisation de la PCC est définie dans l'article 133 TCE. C'est en vertu de cet article que la CE a la possibilité de négocier des accords commerciaux sur la scène internationale (car elle a la personnalité juridique, article 281 TCE) et notamment à l'OMC. La PCC fait partie des deux seules compétences exclusives de la CE avec la politique sur les fonds marins. [...]

[...] Les Etats veulent contrôler la politique commerciale. Il y a donc bien un réaménagement de souveraineté au détriment de plus d'intégration, plus de supranationalité. C'est un retour en arrière. [...]