Les règles de vote au conseil

Thèmes abordés

Union Européenne, Conseil des ministres, vote, compromis

Résumé du document

Le conseil des ministres de l'Union européenne est une institution qui représente les intérêts des Etats membres. Il réunit les ministres compétents par domaine d'activité. Les représentants des gouvernements au niveau ministériel en sont membres et exercent le droit de vote. Il exerce sur un pied d'égalité avec le Parlement européen la fonction législative à travers la procédure de codécision.
Depuis l'adoption de l'Acte Unique Européen, la procédure de la majorité qualifiée est très largement utilisée. Elle repose sur une pondération des Etats membres reflétant leur poids politico-économique au sein de l'Union. Les traités d'Amsterdam, de Maastricht et de Nice ont tous trois étendu le champ d'application de cette procédure. Enfin avec le traité de Lisbonne, le vote à la majorité qualifiée devient le mode de prise de décision ordinaire au sein du conseil. La majorité qualifiée se substitue ainsi à l'unanimité dans un certain nombre de domaines portant sur des sujets importants au regard des demandes formulées par les opinions publiques, comme l'adoption de mesures concernant le contrôle aux frontières extérieures, l'asile, l'immigration ou encore les dispositions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile et au traitement de leur dossier. Le recours à l'unanimité pour certaines questions de nature constitutionnelle fait ainsi aujourd'hui figure d'exception dans le domaine communautaire même si certaines avancées importantes n'ont pu être réalisées en termes de fiscalité ou de sécurité sociale. Par ailleurs, le vote à la majorité simple des membres ne sera possible que lorsque le traité le prévoit (article 16 paragraphe 3 TFUE amendé).
La question de la procédure de vote au conseil et de la définition de la majorité qualifiée est complexe car elle se trouve au centre des jeux de pouvoir entre les Etats membres et pose la question de la souveraineté étatique et celle d'un éventuel pouvoir de blocage des « petits » ou des « gros » pays. Le système européen se différencie de celui de toute organisation internationale par le fait que tout Etat membre, aussi puissant soit-il, peut être mis en minorité lors d'un vote au sein du Conseil et ainsi être contraint d'appliquer et de respecter une législation européenne qu'il n'aura pas approuvée.
Quels sont les règles de vote au conseil et quelles sont les possibles stratégies de contournement ou de blocage ?
Tenter de répondre à cette question suppose tout d'abord d'étudier la procédure de vote actuelle au sein du conseil avant de s'intéresser aux différentes possibilités de blocage et de compromis.

Extraits

[...] Dans le cas ou elle ne serait pas atteinte, d'autres possibilités de remise en cause d'un acte ne rencontrant pas l'approbation de tout reste envisageable. Les possibilités de contournement, de blocage, et de compromis. Le compromis d'Ioannina consacré par le traité de Lisbonne. La déclaration numéro 7 du traité de Lisbonne consacre le compromis d'Ioannina dont le nom provient d'une réunion informelle du ministère des affaires étrangères à Ioannina, en Grèce, en 1994. Il permet à tout groupe d'Etat proche de la minorité de blocage de demander le réexamen d'une décision adoptée à la majorité qualifiée. [...]

[...] Les règles de vote au conseil Le conseil des ministres de l'Union européenne est une institution qui représente les intérêts des Etats membres. Il réunit les ministres compétents par domaine d'activité. Les représentants des gouvernements au niveau ministériel en sont membres et exercent le droit de vote. Il exerce sur un pied d'égalité avec le Parlement européen la fonction législative à travers la procédure de codécision. Depuis l'adoption de l'Acte Unique Européen, la procédure de la majorité qualifiée est très largement utilisée. [...]

[...] La majorité qualifiée redéfinie avec le traité de Lisbonne. Le traité de Lisbonne modifie la définition de la majorité qualifiée à compter du premier novembre 2014 (article 16 du TUE). Les seuils de double majorité ont été remontés afin de venir à la rencontre des craintes de l'Espagne et de la Pologne concernant le seuil de population et celles des petits Etats membres en ce qui concerne le seuil d'Etats. La majorité qualifiée dit « double majorité » doit représenter 55% des Etats et 65% de la population de l'Union soit en millions de personnes. [...]

[...] Pour conclure, le traité de Lisbonne instaure un vote à la majorité qualifiée plus démocratique et efficace. La constitution d'une minorité de blocage reste possible pour éviter que des décisions importantes qui sont contraires aux intérêts d'au moins quatre états. En outre, le compromis d'Ioannina permet, dans le cas ou un groupe n'atteindrait pas la minorité de blocage de demander la révision de l'acte en question. A l'inverse, le compromis de Luxembourg qui n'est pas inscrit dans les traités semble obsolète à l'heure actuelle et serait de surcroit impossible à mettre en œuvre. [...]

[...] La question de l'actualité de cet instrument, survivance de la souveraineté des Etats membres et instauré dans un contexte particulier se pose. Ce compromis de Luxembourg imposé par le président De Gaule en 1966 et accepté par les partenaires de la France a profondément affecté le fonctionnement de la communauté dans les années suivantes. De nombreux blocages dans la définition de la politique européenne sont imputables à ce système, lequel n'a jamais été formellement remis en cause. Un Etat peut dans certains cas être tenté d'invoquer ce compromis de Luxembourg qui n'est pas mentionné dans les traités. [...]