REGLEMENT (CE) N° 1013/006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

Thèmes abordés

Transferts de déchets réglement 1013/006 14 juin 2006

Résumé du document

Ce document a pour but de présenter brièvement le règlement européen du 14 juin 2006

Extraits

[...] TRANSIT PAR LA CE AU DEPART ET A DESTINATION DE PAYS TIERS _ Pour les déchets destinés à être éliminés, c'est toujours la procédure de la liste orange modifiée qui est appliquée. Pour les déchets destinés à être valorisés, on applique la procédure de la liste verte ou celle de la liste orange modifiée en fonction de la nocivité des déchets pour les pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique ; sinon c'est la procédure de la liste orange modifiée qui est appliquée. [...]

[...] LE CONTEXTE DU REGLEMENT _ Le règlement européen du 14 juin 2006 est entré en vigueur le 12 juillet 2007. Il remplace le règlement du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne et vise à assurer une gestion des déchets écologiquement rationnelle tout au long de leur transfert, grâce à un cadre juridique plus précis et plus simple pour améliorer la protection de l'environnement et réduire le risque de transferts de déchets non contrôlés. [...]

[...] Si celle-ci est conforme, l'ACE l'envoi alors à l'autorité compétente de destination (AUD) ainsi qu'aux autorités compétentes de transit (ACT) si transit il y a lors du transfert. Si la notification n'est pas conforme, l'ACE demande au notifiant un complément d'informations avant de pouvoir l'envoyer à l'ACD et aux éventuelles ACT. Puis, l'ACD et les ACT éventuelles vérifient aussi la conformité de la notification. Si c'est bon, un accusé de réception est envoyé au notifiant sinon on demande un complément d'informations et si celui-ci n'est pas suffisant, le transfert est refusé. [...]

[...] Un document d'information doit accompagner les déchets afin de faciliter le suivi de leur transfert (annexe XII). Un contrat de valorisation doit être conclu entre le notifiant et le destinataire et doit prévoir l'obligation pour le notifiant de reprendre ses déchets et d'assurer leur valorisation par d'autres moyens en cas de litige. EXPORTATION DE DECHETS DE LA CE VERS DES PAYS TIERS _ 1. Exportation de déchets destinés à être éliminés L'exportation est interdite sauf vers les pays membres de l'Association Européenne de libre échange (l'AELE, ex : l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège), à moins que celui-ci ne refuse de réceptionner le déchet sur son territoire. [...]

[...] Il y a interdiction formelle de mélanger des déchets pendant le transfert et il incombe au notifiant de reprendre le déchet si litige il y a. En cas de litige, c'est la procédure la plus sévère qui s'applique, autrement dit, la procédure de la liste orange Notification et consentement écrits préalables, procédure de la liste orange. Lorsque le notifiant a l'intention de transférer des déchets mentionnés dans la liste orange, il doit adresser une notification écrite préalable à l'autorité compétente d'expédition (l'ACE) Les notifications sont effectuées au moyen des documents suivants : Le document de notification qui fournit aux autorités compétentes toutes les informations pour évaluer l'acceptabilité du transfert (annexe I Le document de mouvement qui doit en permanence suivre le déchet (annexe I Un contrat d'élimination ou de transfert est conclu lors de chaque transfert entre le notifiant et le destinataire. [...]