Au regard des procédures nationales, la procédure devant le juge communautaire vous parait-elle efficiente ?

Thèmes abordés

Communautaire union européenne procédure communautaire procédure nationale efficient

Résumé du document

Le contrôle juridictionnel opéré par les juridictions de l'Union s'exerce dans le cadre d'un ensemble de voies de droit et de recours très divers : la première branche correspond aux recours directs, c'est à dire aux mécanismes juridictionnels de saisine directe de l'Union ; l'autre branche correspond à la coopération entre les juges nationaux et la Cour de Justice : à ce titre, on ne traitera ici que des recours directs.
Ainsi, comme devant toute juridiction, une procédure doit être respectée pour aboutir au rendu d'une décision : la procédure recouvre l'ensemble des règles gouvernant un type de procès, qui permettent d'aboutir au prononcé d'un jugement. Le but de ces règles est de rechercher l'efficacité, de créer les conditions capables de produire une justice rapide, de qualité, de la part du juge de l'Union pour faire respecter la légalité de son ordre.
Le déroulement des différents types de procès devant le juge communautaire, c'est-à-dire devant les trois juridictions actuelles, découle d'un certain nombre de sources : d'abord bien évidemment des traités, qui fixent les grandes lignes procédurales (articles 251 à 281 TFUE). La deuxième source d'importance est le troisième protocole additionnel, relatif au statut de la CJUE, qui traite notamment du statut des juges et avocats généraux, l'organisation des juridictions et plus précisément du déroulement des instances.
La question que l'on peut donc se poser ici est la suivante : les procédures en vigueur devant les juridictions de l'Union garantissent-elles le respect de la légalité de cet ordre ?
L'ordre juridictionnel de l'Union ayant été crée par des Etats, il est évident que la procédure suivie devant lui est inspirée du droit national et comprend des règles proches, notamment dans les principes généraux (I). Il faut de plus remarquer qu'il existe une multitude de recours différents, ouverts à des requérants différents, pour des actes variables : cette diversité, obéissant à des règles procédurales précises, est à même de garantir la bonne application du droit de l'Union par tous ses acteurs (II).

Extraits

[...] L'originalité de cette procédure tient au fait qu'elle doit prendre en compte la souveraineté des Etats et de ce fait se décompose en deux phases, la première, dite précontentieuse, étant essentielle : elle donne l'occasion à l'Etat membre concerné de justifier sa position et le cas échéant de permettre à la commission d'amener celui-ci à se conformer volontairement aux exigences du traité : le but est d'éviter la sanction à tout prix des Etats. Par ailleurs, la décision de la Commission de déclencher la procédure est une compétence discrétionnaire insusceptible de recours, garantissant la force du manquement : 70% des recours s'arrêtent à ce seul stade précontentieux. Le cas échéant, la Cour de Justice est saisie, pouvant aboutir au prononcé d'un premier arrêt qui n'a qu'un effet déclaratoire. [...]

[...] La création successive des juridictions a augmenté le risque de décisions contradictoires entre elles ; pour éviter de telles situations, des voies de contestation ont donc été prévues. Ainsi, les décisions de chaque juridiction sont susceptibles d'un pourvoi en cassation (même si ce terme n'est explicitement utilisé) devant la juridiction supérieure : du TFPUE au Tribunal (articles 9 à 13 de l'annexe ou du Tribunal vers la CJ (articles 56 à 61). Cependant, une procédure de réexamen est prévue au profit de la CJ pour certaines affaires connues en cassation par le Tribunal. [...]

[...] La phase écrite commence par une requête introductive d'instance adressée au greffier ; s'ensuit un échange de mémoires, classiquement, entre le défendeur et le requérant, puis un rapport préalable du juge rapporteur (articles 21 à 23 du statut). Ce même rapport est lu lors de la phase orale en audience publique, suivi de l'audition des agents, conseils et avocats, et des conclusions de l'avocat général (éventuellement audition de témoins et experts). La procédure fait œuvre de pragmatisme en ce que les affaires ne soulevant aucune nouvelle question de droit peuvent être jugées sans conclusions de l'avocat général. La procédure est contradictoire, imposant l'échange de tout document, requête, mémoire etc., à toute partie (article principe interne fondamental. [...]

[...] Dissertation de droit communautaire : Au regard des procédures nationales, la procédure devant le juge communautaire vous parait-elle efficiente ? Pour être appliqué et respecté, le droit a besoin d'un juge : l'UE n'échappe pas à cette exigence : créée par le traité de CECA de 1951, la Cour de Justice des Communautés Européennes avait pour mission d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Depuis le traité de Lisbonne, on parle désormais de Cour de Justice de l'Union Européenne, composée d'une Cour de Justice, juridiction suprême, seule compétente pour les renvois préjudiciels et recours en manquement ; un Tribunal (auparavant Tribunal de Première Instance), introduit par l'Acte Unique Européen, juridiction de droit commun, compétent en première instance dans un certain nombre de cas ; la dernière composante est depuis 2005 le Tribunal de la Fonction Publique de l'Union Européenne, juridiction spécialisée pour l'instant unique en son genre (d'autres tribunaux spécialisés pouvant être crées, article 257 TFUE). [...]

[...] Si l'Etat ne prend toujours pas les dispositions adéquates, alors la Cour de Justice prononce un second arrêt qui donne toute son envergure au contrôle juridictionnel : la constatation de manquement a une autorité absolue et peut être assortie d'une sanction pécuniaire et d'une astreinte, les deux pouvant se cumuler: illustration de son efficacité est donnée en droit interne depuis que le juge administratif en est doté : on peut présumer que cette efficacité est identique au niveau communautaire. Le dispositif dans son ensemble, bien que parfois complexe, apparait cohérent, et confère au juge communautaire les moyens pour remplir son office. Ce contrôle juridictionnel contentieux direct décrit ne doit pas masquer l'importance de la coopération des juges nationaux et supranationaux. [...]