Au regard du droit européen, quelle liberté reste-t-il au législateur et au juge français ?

Thèmes abordés

Hans Kelsen, droit européen, législateur français, juge français, normes européennes, constitution, jugements européens

Résumé du document

Une norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure » a déclaré Hans Kelsen, fameux juriste autrichien, pour expliquer son concept de la hiérarchie des normes. Selon lui, la norme suprême d'un État est la Constitution. Ce raisonnement date du début du XXème siècle. Aujourd'hui, l'Union européenne, organisation internationale, remet en cause ce concept en créant un droit supranational.

Extraits

[...] - Les règlements, qui sont d'application directe, limitent la liberté du législateur. B. Marge de manœuvre du juge - La Cour européenne reconnaît que les juges nationaux sont parfois mieux placés pour juger une affaire. Cela se produit pour des affaires incluant la morale (religion, philosophie, culture) car elle varie selon les peuples. Ex : CEDH février 2010, arrêt sur le livre de Guillaume Apollinaire traduit en turc. - Le juge national exclut les dispositions vagues ou imprécises des traités européens. [...]

[...] Au regard du droit européen, quelle liberté reste-t-il au législateur et au juge français Une norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure a déclaré Hans Kelsen, fameux juriste autrichien, pour expliquer son concept de la hiérarchie des normes. Selon lui, la norme suprême d'un État est la Constitution. Ce raisonnement date du début du XXème siècle. Aujourd'hui, l'Union européenne, organisation internationale, remet en cause ce concept en créant un droit supranational. L'Union Européenne est créée après la deuxième guerre mondiale dans le but de favoriser les relations économiques et politiques des États qui en sont membres. [...]

[...] Donc, en plus de contrôler la conventionalité des lois, le juge peut les écarter. B. Possibilité de ne pas tenir compte des jugements européens - Les arrêts des Cours européennes ne produisent pas d'effet direct dans les ordres juridiques nationaux. Ainsi, la décision d'un juge européen n'a pas d'autorité absolue de la chose jugée. La décision ne forme pas une seconde loi d'application La cour modifie souvent ses points de vue. Ainsi, le juge peut agir sans tenir compte du statut de la Cour de justice. [...]

[...] - Pour transformer la loi, le gouvernement propose une loi au parlement qui doit la voter. La loi peut donc se modifier légèrement. Le législateur a une liberté d'interprétation de la loi européenne. - Mais il existe l'action en manquement : la commission fait un procès à l'Etat devant la CJUE si la transposition de la loi européenne dans le droit national est trop longue. Si l'Etat n'a pas de justification, il aura une amende. La France a déjà été condamné. [...]

[...] Une personne qui fait vérifier la conventionalité d'une loi devant la Cour de Strasbourg fait un procès à l'Etat français parce que les juges ont mal interprété les lois européennes. Cela peut mener à la condamnation de l'Etat à une amende. Ceci limite l'indépendance du juge garantie dans la Constitution française de 1958 (article 55). Face à ce droit supranational, on peut se demander quelle est la nature de la liberté du juge et du législateur français. Nous distinguons une liberté d'interprétation et une liberté de décision (II). I. [...]