Redéfinition du Service Public

Thèmes abordés

Service public, fonction publique, modernisation, droit français, droit communautaire, droit européen, européanisation

Résumé du document

Les services publics font l'objet d'évolution. Tout d'abord car la notion d'intérêt général peut être amenée à disparaître pour un secteur donné et donc faire disparaître le service public qui allait avec. Le service public tend à être revu et changé à chaque changement de doctrine politique. De plus, avec l'apparition et le développement du droit communautaire, la notion de service public française tend à être remaniée.
Par la crise qui l'accompagne et l'évolution du droit communautaire et de l'intérêt général, la notion de service public est largement remaniée. Nous allons donc étudier quels sont les facteurs d'évolution du service public actuellement? En effet, une modernisation de service public est à l'oeuvre en France actuellement, ainsi qu'à un niveau régional c'est à dire européen.

Extraits

[...] Il faut définir le service public non par comme il doit être mais tel qu'il est. Ce sont les besoins d'intérêt général que les gouvernements d'un pays donné ont décidé de satisfaire par le procédé du service public Une chose est sûre, cette notion se définit par rapport à des éléments organiques, matériels et fonctionnels qui sont respectivement une personne publique, un régime juridique dérogatoire du droit privé et la présence de l'intérêt général. Les services publics peuvent se faire dans plusieurs structures comme les établissements publics, mais aussi les entreprises publiques ou privées. [...]

[...] On peut néanmoins, à condition d'être conscient des grandes différences d'organisation sociale, s'attacher à retrouver des similarités. Au Moyen Age, il existait des banalités seigneuriales : un four, un moulin, un pressoir, un entrepôt des grains, etc. ) à la disposition de tous, mais que tous avaient l'obligation d'utiliser et de financer ; l'autorité banale percevait un droit d'usage, qui était aussi une occasion de perception fiscale. De même, les communes assuraient le fonctionnement des fontaines publiques, l'entretien des remparts, le guet nocturne, etc., et employaient à cet effet du personnel (esclaves ou "officier", c'est-à-dire titulaire de l'office correspondant). [...]

[...] Cette conciliation n'est pas sans conséquences et ouvre des débats de part la portée importante du principe d'intégration de ressortissants à la FP : -égalité des qualifications et des diplômes ? -reconnaissance de l'expérience professionnelle à l'étranger (que l'on a déjà du mal à prendre en compte quand elle est française ) ? -création d'un nouveau mode de recrutement (celui sur concours étant difficile de portée aux étrangers ) ? 1. 2. [...]

[...] Pour répondre à l'enjeu de gestion des ressources humaines : il reste bcp à faire rapport public de 2003). Les lacunes dans ce domaines sont nombreuses, et cela est notamment dû, nous dit le CE, à la rigidité de la gestion en corps administratifs (il en existe plus de 1000). La gestion en corps freine la mobilité des travailleurs. D'autre part, l'expérience professionnelle passé n'est pas ou peu prise en compte au recrutement (souvent sur concours). Le CE préconise également la réintroduction du mérite et de la promotion au sein de la FP. [...]

[...] L'admettre pour un service entier était plus délicat. Le Tribunal des conflits valida toutefois cette innovation et donna ainsi naissance, bien que le terme ne soit pas utilisé dans sa décision, à la notion de service public industriel et commercial. Pour identifier un service public industriel et commercial, le juge, loin de s'en tenir aux qualifications parfois trompeuses des textes, à moins qu'ils ne soient de niveau législatif, met en oeuvre plusieurs critères dont les principaux sont l'objet du service, l'origine des ressources, les modalités du fonctionnement. [...]